Rapport explicatif

Les expulsions pénales apparaissent dans le SYMIC par le biais de codes d'observation qui sont inscrits manuellement par le SEM sur la base d'un document généré par VOSTRA. Il s'agit là d'une solution transitoire. Comme le Conseil fédéral a eu l’occasion de le mentionner en réponse à la question de la CN Rickli Natalie «Surveillance de la pratique en matière d’expulsion depuis le 1er octobre 2016» (16.5443), la statistique sur les renvois des criminels étrangers sera d'abord établie sur la base des expulsions inscrites au casier judiciaire informatique VOSTRA, avant d'être complétée au moyen du système d'information central sur la migration. À long terme, la solution retenue a toujours été celle de faire figurer les expulsions pénales intégralement dans le SYMIC, indépendamment du fait qu'elles figurent ou non dans d’autres bases de données³⁹. Dans ce cadre, une base légale est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 dans le cadre de la mise œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. (art. 3, al. 4^bis, LDEA).

Les expulsions pénales prononcées à l’encontre de citoyens qui ne sont pas ressortissants de l’UE ou de l’AELE et qui ne peuvent pas se prévaloir de la libre circulation des personnes doivent être inscrites dans le SIS, respectivement le N-SIS sur demande des tribunaux. Aujourd’hui, le N-SIS est alimenté par RIPOL. Une expulsion pénale est inscrite dans RIPOL une fois qu’elle est exécutée. Les autorités d’exécution peuvent inscrire elles-mêmes ou faire inscrire dans RIPOL les expulsions à exécuter. Elles transmettent des informations complémentaires au bureau SIRENE (par exemple, la demande de signalement, le jugement pénal de la personne, une copie du passeport) en vue de leur inscription dans le N-SIS, respectivement le SIS.

Le SEM est actuellement uniquement responsable du signalement aux fins de non-admission dans le SIS des interdictions d’entrée rendues sur la base de la LEI.

3.2 Nécessité et conséquences des adaptations proposées

La disposition proposée (art. 3, al. 4^bis, P-LDEA) vise les buts suivants :

– la mise en œuvre des règlements SIS Retour et Frontières (développement de l'acquis de

Schengen, cf. ch. 2.4);

– l'inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et des autres décisions liées à l’exécution

des expulsions pénales;

l'établissement de statistiques par le biais du SYMIC sur les motifs des décisions de renvoi ordonnées par la Suisse à l'encontre de tous les étrangers, y compris les citoyens de l’UE/AELE

Désormais, le règlement SIS Retour impose que toutes les décisions de retour prononcées conformément à la directive retour à l'encontre de ressortissants d'États tiers soient inscrites dans le SIS (cf. ch. 2.2.4 supra). Les motifs du retour, plusieurs informations relatives à la personne ainsi que les éventuels jugements pénaux seront enregistrés dans le SYMIC. Comme l'art. 3, al. 4^bis, LDEA vise à permettre l'inscription dans le SYMIC de toutes les décisions de retour et des informations y afférentes, ce système pourra transmettre au N-SIS les données nécessaires à la mise en œuvre du règlement SIS Retour. Les données récoltées seront utiles non seulement à des fins de contrôle du retour des ressortissants d'États tiers et dans le cadre du SIS, mais aussi à des fins statistiques.

La base légale actuelle permettant aujourd’hui l’inscription des expulsions pénales dans le SYMIC doit être adaptée (art. 3, al. 4^bis, LDEA). Désormais, il s’avère nécessaire que des données complémentaires liées aux expulsions pénales soient inscrites dans le SYMIC. Cela permet la mise en œuvre complète de la motion Müri (13.3455) «Renvoi des étrangers criminels. Statistiques de l’exécution» pour l’établissement de statistiques⁴⁰. En outre, les données proposées à l’art. 3, al. 4^bis, LDEA permettent aussi de répondre aux souhaits de différentes interventions parlementaires allant dans le sens de l’établissement d’une statistique des cas dans lesquels le juge pénal a renoncé à