Rapport explicatif

Al. 4

L’al. 4 est révisé. Les actuelles let. a, b, c, d, g, h, i et j restent inchangées.

L’al. 4, let. a, fait référence, aujourd’hui déjà, aux autorités mentionnées à l’al. 3. Ainsi, les autorités chargées de la mise en œuvre de l’expulsion pénale sont désormais aussi autorisées à accéder aux données du RIPOL dans le cadre de leurs tâches et pas seulement à diffuser des signalements dans le RIPOL (al. 3, let. d^bis, nouveau).

Al. 4, let. e, f et i^bis

L'accès en ligne aux données du RIPOL est désormais possible pour les offices de la navigation (let. e) et l'OFAC (let. i^bis). Il est limité aux catégories d'objets respectives (embarcations et documents et plaques d'immatriculation y afférents; aéronefs, y compris les documents, les moteurs et autres parties identifiables y afférents).

À la let. f, l'expression «contrôles de sécurité» est adaptée pour correspondre à la section 4 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) («contrôles de sécurité relatifs à des personnes»).

Al. 4, let. i^ter

Le règlement ETIAS⁴⁶ prévoit de nouvelles tâches, comme l’octroi ou le refus d’une autorisation de voyage par le SEM aux ressortissants d’États tiers qui ne sont pas soumis à l’obligation de visa et qui se rendent dans l’espace Schengen. Dans le cadre de l’examen de l’octroi d’une autorisation de voyage, le SEM doit avoir, à l’avenir, un accès aux données du RIPOL. Pour des raisons de simplification juridique, cet accès est prévu dans le présent projet qui modifie la LSIP, bien que le règlement ETIAS fasse, pour le moment, l’objet d’une reprise et d’une mise en œuvre distincte⁴⁷.

Al. 4, let. i^quater

Par ailleurs, le SEM comme les autorités migratoires cantonales ou communales doivent disposer aujourd’hui déjà d’un accès au RIPOL dans le cadre de l’examen des conditions relatives à l’entrée ou au séjour en Suisse de tout ressortissant étranger. Cet accès faisant actuellement défaut, il est créé dans le cadre du présent projet.

Al. 5

L'al. 5 reste inchangé.

Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen

L'art. 16 constitue la base légale du traitement des données dans le N-SIS. La mise en œuvre des réformes relatives au SIS II rend la révision totale de cette disposition indispensable.

Al. 1

L'al. 1 reste inchangé.

Al. 2

L’al. 2 est révisé. Les actuelles let. a, c, d et i restent inchangées.