Rapport explicatif

SIS. La let. e comprend ainsi également l’accès en consultation au SIS par le SEM en tant qu’unité nationale ETIAS.

Al. 5, let. g

La let. g énonce nouvellement les autorités qui prononcent et exécutent les mesures d’éloignement fondées sur la Cst., la LEI, la LAsi, le CP ou le CPM. Ainsi, les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales, entre autres, sont habilitées à consulter le SIS. Les autorités prononçant ces expulsions n’ont cependant pas besoin d’un accès et ne sont pas visées ici.

Al. 5, let. h

Conformément à l'art. 47 du règlement SIS Police, les offices cantonaux chargés de l'enregistrement des armes disposent d'un accès en ligne au SIS. Cet accès est exercé aux fins de vérifier si la personne demandant l'enregistrement est recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition, ou aux fins de contrôles discrets, de contrôles d'investigation ou de contrôles spécifiques, ou si les armes à feu présentées en vue d'un enregistrement sont recherchées aux fins d'une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale.

Al. 5, let. i

L'OFAC peut désormais vérifier au moyen du SIS II si les aéronefs (y compris les moteurs d'aéronefs) qui lui sont présentés ou qui sont soumis à immatriculation peuvent être immatriculés (cf. art. 46 du règlement SIS Police et art. 16, al. 2, let. h, LSIP). À cette fin, l'OFAC doit disposer d'un droit d'accès en ligne direct au N-SIS.

Al. 5, let. j

Les offices de la navigation, qui accomplissent des tâches similaires aux offices de la circulation routière doivent également pouvoir accéder au SIS II. L'Office de la circulation routière et de la navigation de l'armée (OCRNA), qui est chargé de l'immatriculation des véhicules et des bateaux utilisés par l'armée, a également accès aux signalements du SIS II. Pour que cela soit possible, la teneur actuellement trop restrictive de la disposition (offices « cantonaux » de circulation routière) doit être adaptée.

Al. 6

La directive relative à la protection des données (directive [UE] 2016/680⁴⁹) constitue un développement de l’acquis de Schengen et a été mise en œuvre dans le cadre de la nouvelle LPDS⁵⁰. L’entrée en vigueur est prévue pour le printemps 2019. La LPDS n’aborde pas le traitement de données par le SRC, car les activités liées à la sécurité nationale sont exclues de la directive (art. 1, al. 3, let. a, en relation avec le considérant n° 14 de la directive [UE] 2016/680). Comme le SRC a accès aux données du N-SIS, la loi doit prévoir, jusqu’à l’adoption et à l’entrée en vigueur de la LPD révisée⁵¹, que le SRC est soumis à la LPDS et donc à la directive (UE) 2016/680. Cette disposition est une disposition transitoire qui doit être abrogée à l’entrée en vigueur de la nouvelle LPD, car cette dernière s’appliquera au SRC (voir plus bas la disposition de coordination correspondante).