Rapport explicatif

Let. a

L'art. 68a, al. 1 et 2, P-LEI énumère les décisions de renvoi et d'interdiction d'entrée qui doivent être inscrites dans le SIS sur la base des nouveaux règlements. Un renvoi à cet article est justifié afin que ces décisions soient saisies dans le SYMIC et que les informations pertinentes soient transmises au SIS de façon à désigner les ressortissants d’États tiers faisant l’objet d’un signalement concernant le retour ou aux fins de non-admission. Pour plus de détails sur les décisions concernées, il est fait référence au commentaire de l’art. 68a P-LEI et au ch. 4.1.

Let. b à f

La saisie des données mentionnées aux let. b à f visent, d’une part, à établir une statistique étendue sur l’expulsion pénale, d’autre part, à contrôler l’exécution des expulsions pénales. Ces informations sont précieuses pour les autorités migratoires cantonales, car celles-ci ne peuvent plus prononcer une révocation ou une non-prolongation d’une autorisation de séjour ou d’établissement si le juge pénal a prononcé pour le même motif une expulsion pénale ou y a renoncé (interdiction du dualisme, cf. art. 62, al. 3, et 63, al. 2, LEI).

La majeure partie des données énoncées aux let. b à f sont déjà inscrites soit dans VOSTRA soit dans le SYMIC. Désormais, toutes ces données seront inscrites dans le SYMIC directement par les autorités cantonales responsables de l’exécution des expulsions pénales. Dans la mesure où une interface avec VOSTRA ne serait techniquement pas possible, les données relatives aux expulsions pénales devront être saisies par les autorités cantonales chargées de l’exécution des expulsions pénales à la fois dans le SYMIC et dans VOSTRA.

Let. e

La let. e prévoit la saisie dans le SYMIC de la renonciation au prononcé d’une expulsion pénale. En effet, le juge pénal peut exceptionnellement renoncer à ordonner une expulsion pénale obligatoire (art. 66a, al. 2, CP et 49a, al. 2, CPM). Il s'agit des cas dans lesquels l'expulsion mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et où les intérêts publics à son expulsion ne l'emportent pas sur son intérêt privé à demeurer en Suisse.

Actuellement, l'Office fédéral de la statistique peut établir, sur la base des données fournies par VOSTRA, une statistique qui porte notamment sur les cas d'applicabilité de la clause de rigueur des art. 66a, al. 2, CP et 49a, al. 2, CPM, mais uniquement de manière restreinte⁵². VOSTRA ne contient pas, par exemple, les raisons pour lesquelles le juge pénal a renoncé au prononcé d’une expulsion pénale obligatoire.

Comme le Conseil fédéral l’a déjà souligné lors du traitement au Parlement de la motion Rutz (16.4150) « Expulsion des étrangers criminels. Statistique transparente des cas de rigueur », rejetée par le CN le 20 septembre 2018, les motifs de ces renonciations ne seront pas disponibles dans le cadre de la présente modification de la LDEA.

La nouvelle let. e vise à inscrire dans le SYMIC si le juge pénal a renoncé à une expulsion pénale obligatoire. Cette information est primordiale pour les autorités migratoires compétentes, car il n'est, dans ces cas, pas possible de révoquer une autorisation de séjour ou d'établissement pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels le juge pénal a estimé qu’une expulsion pénale obligatoire ne devait pas être ordonnée (art. 62, al. 2 et 63, al. 3, LEI).

Afin de pouvoir saisir cette information dans le SYMIC, les autorités compétentes devront avoir en leur possession le jugement pénal, car le juge pénal n’est pas obligé d’indiquer dans le dispositif la renonciation à une expulsion pénale obligatoire. Dans ce cadre, la qualité des données saisies dans le SYMIC et, par conséquent, de la statistique qui en découlera dépendra de la manière dont les saisies seront effectuées. Comme variante, il est envisagé que cette donnée soit saisie directement