Rapport sur les résultats

4 Remarques concernant les dispositions

Art. 2 Épizooties hautement contagieuses

L’adaptation de la liste est globalement saluée et ne rencontre aucune opposition. Seulement l’UDC suppose que cela engendre des économies.

Art. 4 Épizooties à combattre

Let. d Le canton d’AG salue le projet d’inscrire le piétin dans l’OFE comme épizootie à combattre, estimant qu’il est nécessaire de combattre cette épizootie systématiquement (sur tout le territoire suisse). Le SAB et SAV soutiennent eux aussi explicitement cette modification. Le canton LU, pour sa part, est foncièrement opposé à l’inscription du

piétin dans les « épizootie à combattre ».

Let. q Micarna et APS saluent le retrait de la NPI de l’OFE. Les cantons de GL, GR et BE ainsi que la CSF signalent qu’il faut s’attendre à une propagation de l’agent pathogène de la NPI dans l’aquaculture suisse en cas de retrait de la NPI de l’OFE, étant donné qu’il ne serait plus possible d’ordonner des mesures de lutte publiques. Le nombre de piscicultures infectées augmenterait et, partant, la propagation de la maladie en Suisse. Cela augmenterait également la charge virale sur la population de poissons sauvages du fait de l’excrétion du virus par les poissons d’élevage infectés dans les installations de pisciculture. C’est pourquoi ces milieux proposent d’inscrire la NPI dans les épizooties à surveiller.

Art. 6 Termes et abréviations

L’introduction du principe de biosécurité est globalement appréciée.

Art. 18a, al. 3^bisEnregistrement des unités d’élevage détenant des équidés ou de la vo-

laille domestique, enregistrement des ruchers

La réduction du délai d’annonce d’un rucher à trois jours est soutenue par une grande majorité des participants à la consultation. La SVS signale en outre qu’il faudrait inscrire dans l’OFE que les annonces par courrier électronique, par les inspecteurs des ruchers, sont aussi acceptées dans tous les cantons. Le canton de FR estime qu’une annonce dans les dix jours est suffisante et proportionnée, puisque l’apiculture est une activité exercée par une majorité d’apiculteurs à titre de loisir, caractérisée par de faibles déplacements d’animaux, contrairement à la détention d’animaux à onglons. Le canton d’AG estime qu’il sera difficile de contrôler la modification prévue. Il ne voit pas pourquoi les ruchers doivent être annoncés plus rapidement que les unités d’élevage détenant des équidés ou de la volaille. Pour cette raison, il demande de conserver le délai de dix jours ou de le réduire à trois jours également pour les unités d’élevage détenant des équidés ou de la volaille.

Art. 19a, al. 2 et 3 Identification des ruchers et annonce d’un déplacement

L’ancrage dans l’OFE d'une définition de l’unité de fécondation est jugé important et correct. Le canton de FR souhaite que la dérogation à l'obligation d’annoncer le déplacement d’unités de fécondation soit biffée de l’OFE.

Art. 23 Surveillance sanitaire des exploitations aquacoles

La SVS et l’APS estiment que ces modifications sont judicieuses. Les cantons d’AG, BE, BL, BS, GL, GR, TG, TI, LU, NW, OW, SG, SH, UR et ZH ainsi que BOSS, CSF, OSSV, SZV SG, VSB et l’ASVC sont d’avis que les exigences professionnelles à satisfaire par les vétérinaires devraient être définies dans des instructions d’exécution de l’OSAV. Le canton de FR estime qu’un contrôle sanitaire annuel des exploitations aquacoles présentant un risque élevé d’introduction d’épizooties est une fréquence trop élevée. Selon lui, la fréquence devrait être corrigée à un contrôle tous les 4 ans au maximum, car ces exploitations seraient contrôlées également dans le cadre de l’OAbCV et de l’OHyAb, ce qui peut être considéré comme suffisant. Il est proposé de réglementer ces contrôles dans l’ordonnance sur la production primaire et les contrôles vétérinaires réalisés dans le cadre de la convention sur les médicaments vétérinaires