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Consultation 2019/78: Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC) · 8 pages
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Art. 47d Attribution d'indicatifs d'appel et d'identifications pour les
radiocommunications maritimes et rhénanes
Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel et des identifications pour l'utilisation d'installations de radiocommunication au sens de l'art. 35, al. 1 et 2, de l'ordonnance du … sur les fréquences de radiocommunication (OFRad)5 pour la navigation en mer et sur le Rhin.
Art. 47e Attribution d'indicatifs d'appel pour les radiocommunications
aéronautiques
Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel pour l'utilisation d'installations de radiocommunication au sens de l'art. 35, al. 3, OFRad6 en vue de participer aux radiocommunications aéronautiques.
Art. 47f Attribution d'indicatifs d'appel pour les radioamateurs
1Sur demande, l’OFCOM attribue à des personnes physiques et à des associations de radioamateurs un indicatif d’appel selon l'art. 19 et l’appendice 42 du règlement des radiocommunications du 17 novembre 19957 et selon l'art. 42 OFRad8 en vue de participer au service de radioamateurs.
2Les personnes physiques qui demandent à l'OFCOM un indicatif d'appel pour les radioamateurs doivent être titulaires de l'un des certificats de capacité suivants:
a. le certificat de capacité pour radioamateurs;
b. le certificat de radiotélégraphiste;
c. le certificat de radiotéléphoniste pour radioamateurs;
d. le certificat de radioamateur novice.
3Sur demande, l'OFCOM peut attribuer un indicatif d'appel spécial à des associa- tions de radioamateurs pour une durée d'un an au maximum.
Art. 53
Abrogé
Art. 54, al. 2
2Les services de dépannage qui sont titulaires du numéro 140 doivent cesser l’exploitation de ce numéro d’ici au 31 décembre 2025. Ils informent les personnes appelant ce numéro de sa mise hors service prévue, mais n’ont pas le droit de leur indiquer un numéro de remplacement déterminé.