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Consultation 2019/78: Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC) · 7 pages
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Art. 15a, al. 1, phrase introductive, et 2
1Le registre redirige le trafic destiné à un nom de domaine ou transitant par ce nom de domaine si les conditions suivantes sont réunies:
2Il redirige le trafic vers un outil d’analyse ou vers une page d’information qui con- tient:
a. des indications sur le soupçon d’abus en cause;
b. le nom et les données de contact du service ou de l’autorité ayant requis la mesure.
Art. 21, al. 4
4Ils n’examinent pas de manière générale et continue les activités des titulaires. Ils ne sont pas tenus de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites commises au moyen de noms de domaine.
Art. 25, al. 1bisà 1quater
1bisLe registre attribue un nom de domaine en empêchant toute configuration, dans le fichier de zone des serveurs de noms qui y sont liés, qui permet l’activation du nom de domaine lorsqu’une autorité compétente lui communique que des raisons fondées permettent de supposer que le requérant utilisera le nom de domaine de- mandé à une fin ou d’une manière illicite.
1terIl peut attribuer un nom de domaine en empêchant toute configuration dans le fi- chier de zone des serveurs de noms qui y sont liés et qui permet l’activation du nom de domaine si des raisons fondées lui permettent de supposer que le requérant:
a. recourt manifestement à de fausses données d’identification ou usurpe l’identité d’un tiers, et
b. utilisera le nom de domaine demandé à une fin ou d’une manière illicite.
1quaterSi le titulaire ne s’identifie pas correctement dans un délai de 30 jours dans les cas visés par les al. 1biset 1ter, le registre révoque l’attribution du nom de domaine.
Art. 26, al. 1, let. b
1Les dénominations ou catégories de dénominations suivantes font l’objet d’une ré- servation dans les langues nationales et en anglais:
b. les noms des cantons, des communes politiques et des localités suisses au sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques3, ainsi que les abréviations comportant deux caractères qui désignent les can- tons suisses;