Projet

Art. 46 Mise à disposition de données

¹Les données suivantes doivent figurer dans la banque de données WHOIS:

a. la dénomination du nom de domaine attribué et l’ACE-String correspondant;

b. dans le cas où le nom de domaine concerné est activé, les données des ser- veurs de noms qui lui sont assignés;

c. l’information selon laquelle un nom de domaine est ou non sécurisé par le système DNSSEC;

d. la date de la première attribution du nom de domaine;

e. l’indication d’un moyen anonyme permettant de contacter le titulaire du nom de domaine concerné;

f. le nom, l’adresse et les données de contact du registraire opérant pour le compte du titulaire du nom de domaine concerné.

²Le registre peut publier les données suivantes dans la banque de données WHOIS:

a. les données d’identification et de contact du titulaire du nom de domaine concerné lorsque ce titulaire est une personne morale;

b. les données d’identification et de contact du titulaire du nom de domaine concerné qui a consenti à la publication.

³Il donne à toute personne qui justifie d’un intérêt prépondérant l’accès aux données personnelles qui se rapportent au titulaire du nom de domaine concerné. Il peut de- mander une rémunération qui couvre les coûts de l’accès, pour autant qu’aucun autre acte législatif n’impose la gratuité.

⁴Le registraire doit garantir l’accès au sens de l’al. 3 qui porte sur les données per- sonnelles qui se rapportent au titulaire du nom de domaine concerné pour le compte duquel le registraire opère.

⁵L’OFCOM peut prescrire les modalités et les processus d’accès au sens des al. 3 et 4 en tenant compte des règles qui s’appliquent à l’échelon international. Il peut fixer le montant de la rémunération pour l’accès dans des cas d’espèce.

Art. 51, let. c

Dans l’exercice de sa fonction, le registre a les tâches particulières suivantes:

c. prendre des mesures de communication commerciale ou de sponsoring afin de promouvoir le domaine «.swiss»; à cet effet, il peut collaborer avec les autorités compétentes, en particulier l’Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle, l’Office fédéral de la statistique et les registres cantonaux du com- merce.

Art. 52 Mise à disposition de données

¹Le registre publie dans la banque de données WHOIS les données requises par les règles qui s’appliquent à l’échelon international.

²Il peut publier les données suivantes dans la banque de données WHOIS: