Projet

a. le nom de l’organisation et le numéro IDE du titulaire du nom de domaine concerné;

b. les données d’identification et de contact du titulaire du nom de domaine concerné lorsque ce titulaire est une personne morale;

c. les données d’identification et de contact du titulaire du nom de domaine concerné qui a consenti à la publication.

³Il offre des facilités de recherche dans la banque de données WHOIS sur la base de critères comme le nom de domaine concerné, le registraire en charge de sa gestion ou la désignation du serveur de nom.

⁴Il donne à toute personne qui justifie d’un intérêt prépondérant l’accès aux données personnelles qui se rapportent au titulaire du nom de domaine concerné. Il peut de- mander une rémunération pour l’accès, pour autant qu’aucun autre acte législatif n’impose la gratuité.

⁵Le registraire doit garantir l’accès au sens de l’al. 4 qui porte sur les données per- sonnelles qui se rapportent au titulaire du nom de domaine concerné pour le compte duquel le registraire opère.

⁶Les modalités et les processus d’accès au sens des al. 4 et 5 doivent être conformes aux règles qui s’appliquent à l’échelon international. L’OFCOM peut prescrire des modalités et des processus complémentaires et fixer le montant de la rémunération pour l’accès dans des cas d’espèce.

Art. 53, al. 2, let. a

²Le registre peut refuser l’attribution d’un nom de domaine:

a. lorsque la dénomination choisie peut manifestement porter à confusion avec un nom de domaine déjà attribué ou une dénomination réservée en vertu de l’art. 26;

Art. 56, al. 3, let. b

³Tout candidat à un nom de domaine devant être attribué sous mandat de nommage doit:

b. démontrer qu’il représente tout ou partie importante de la communauté con- cernée par la dénomination requise ou que sa candidature bénéficie du sou- tien de tout ou partie importante de cette communauté; des garanties de neu- tralité concurrentielle, de non-discrimination et de transparence peuvent suppléer la représentation ou le soutien de la communauté lorsque la déno- mination requise ne se réfère à aucune communauté particulière ou n’est pas représentée par une communauté organisée ou constituée;

II

L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.