Rapport sur les résultats

Consultation concernant la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

accord amiable qui deviendrait contraignant plus de dix ans après la notification de la décision ou du prononcé (cf. aussi ch. 4.2).

Le Tribunal administratif fédéral met en évidence l’interaction entre la décision de taxation initiale et la décision de mise en œuvre. La systématique de l’art. 21 se distingue des autres dispositions relatives aux délais qui figurent dans la législation fiscale. La contradiction entre ces deux types de délais nécessiterait une clarification dans le projet de loi (p. ex. en indiquant que la LECF est une loi spéciale qui déroge sur ce point aux règles générales de vérification des décisions de taxation).

Concernant la prescription énoncée à l’art. 21, SwissHoldings et economiesuisse renvoient aux directives de l’OCDE. L’accès aux procédures amiables et la mise en œuvre des accords amiables devraient présenter des obstacles aussi faibles que possible. Le MC OCDE précise même que les solutions amiables sont appliquées quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants. Si une convention ne comporte aucun délai de prescription différent, ces solutions devraient donc toujours être mises en œuvre, contrairement à la pratique en vigueur en Suisse. Au regard du droit international, la conclusion d’une solution amiable oblige la Suisse à appliquer cette solution sans tenir compte des délais fixés dans son propre droit interne.

ExpertSuisse salue le fait que les art. 19 et 21 LECF apportent une clarification sur l’application temporelle des solutions amiables sous la forme d’une disposition légale formelle et renforcent dès lors la sécurité juridique. De plus, ExpertSuisse demande que l’on renonce totalement à cette limitation temporelle de dix ans. Selon le droit en vigueur et contrairement à la pratique existante, une solution conclue entre des États dans le cadre d’une procédure amiable initiée après l’échéance d’un éventuel délai de révision doit aujourd’hui déjà être mise en œuvre en Suisse en raison de la primauté du droit international.

Art. 23

ExpertSuisse déplore que la formulation actuelle de l’art. 23 LECF autorise pratiquement l’autorité fiscale compétente à décider à sa libre appréciation des coûts qui seront effectivement répercutés sur la personne concernée. Étant donné que la Suisse est tenue, depuis le projet BEPS de l’OCDE, de maintenir des obstacles aussi faibles que possible pour accéder aux procédures amiables, cet article et son effet dissuasif semblent dépassés. Il est recommandé de supprimer purement et simplement l’art. 23 LECF. Dans tous les cas, la documentation (message) devrait préciser que la question d’une diligence pouvant raisonnablement être exigée (pour éviter une procédure) ne se pose pas en soi pour déterminer des prix de transfert appropriés. Le choix de prix de transfert dans une fourchette donnée relève toujours de la libre appréciation des contribuables, ce qui exclut l’application d’un critère de diligence.

Art. 24 à 27

SwissHoldings souligne que la Suisse accueille de nombreux sièges sociaux de grandes entreprises internationales. En tant que lieu d’implantation majeur de grands groupes, la Suisse doit également répondre à certaines obligations, notamment celle de prévoir dans un État de droit une procédure claire, moderne et transparente pour rembourser l’impôt anticipé aux investisseurs étrangers. Ceux-ci ne devraient pas découvrir les étapes de la procédure de remboursement de cet impôt ainsi que les droits et obligations des requérants dans une simple ordonnance ou fiche d’information, mais dans une loi au sens formel. Les explications rudimentaires fournies aux art. 24 à 27 ne remplissent pas les exigences d’une législation moderne. Comment engager la procédure? Quelles conditions une demande électronique doit-