Rapport sur les résultats

Consultation concernant la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

1 Contexte

La loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions est entrée en vigueur en 1951 et n’a depuis lors subi que peu de modifications. Le droit fiscal international est en revanche soumis à une évolution constante. C’est ainsi, par exemple, que la situation en matière de procédures amiables a beaucoup changé ces dernières années. Cela a eu pour conséquence que la base légale existante ne satisfait plus entièrement aux exigences actuelles.

La LECF vise à créer une base légale pour d’importants domaines d’application des conventions internationales dans le domaine fiscal. Un accent particulier est mis sur l’exécution des procédures amiables. Les dispositions de dégrèvement de l’impôt anticipé prévues par le projet visent également à la bonne exécution des prescriptions découlant des conventions. En outre, les dispositions pénales répriment les comportements répréhensibles dans le cadre du dégrèvement par analogie avec la réglementation interne applicable aux situations concernant exclusivement la Suisse.

Le présent projet législatif vise à simplifier (aussi d’un point de vue administratif) l’application des CDI et d’autres conventions du domaine fiscal pour toutes les parties concernées et à créer la sécurité juridique.

2 Procédure de consultation et évaluation

2.1 Procédure de consultation

La procédure de consultation a été ouverte le 13 décembre 2019 et s’est achevée le 27 mars 2020. Les cantons, le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les milieux intéressés ont été invités à y participer.

Liste des participants ayant pris position:

 26 cantons: Argovie (AG), Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Appenzell Rhodes-Exté-

rieures (AR), Berne (BE), Bâle-Campagne (BL), Bâle-Ville (BS), Fribourg (FR), Genève (GE), Glaris (GL), Grisons (GR), Jura (JU), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Obwald (OW), Saint-Gall (SG), Schaffhouse (SH), Soleure (SO), Schwyz (SZ), Thurgovie (TG), Tessin (TI), Uri (UR), Vaud (VD), Valais (VS), Zoug (ZG), Zurich (ZH);

 2 tribunaux: Tribunal fédéral (TF), Tribunal administratif fédéral (TAF);

 3 partis politiques: PLR. Les Libéraux-Radicaux (PLR), Parti socialiste suisse (PS), Union

Démocratique du Centre (UDC);

 4 associations faîtières de l’économie: Association suisse des banquiers (SwissBanking),

economiesuisse, Union suisse des arts et métiers (usam), Union syndicale suisse (USS);

 5 représentants des milieux intéressés: Conférence des directrices et directeurs cantonaux

des finances (CDF), EXPERTsuisse, Institut für Finanzwissenschaft, Finanzrecht und Law and Economics de l’Université de Saint-Gall (IFF Uni Saint-Gall), Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA) et SwissHoldings.

L’Union patronale suisse et l’Union des villes suisses ont explicitement renoncé à prendre position.