Rapport sur les résultats

Consultation concernant la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

elle satisfaire? Quels sont en détail les documents devant être remis? Dans quel délai l’autorité doit-elle répondre à la demande? Dans quels cas la banque peut-elle agir en tant que suppléante? Le projet de loi n’apporte aucune réponse à ces questions, ni à de nombreuses autres questions également essentielles pour les actionnaires.

SwissBanking déclare que la situation des contribuables suisses et celle des contribuables étrangers ne sont pas comparables. Il serait donc utile de préciser dans la LECF que la procédure de remboursement devrait être aussi simple et rapide que possible.

Le PLR réclame une procédure plus claire pour le remboursement de l’impôt anticipé aux investisseurs étrangers. Les explications figurant aux art. 24 à 27 seraient insuffisantes en pratique. D’après de nombreuses CDI, l’impôt anticipé sur les versements de dividendes à des investisseurs étrangers est remboursable à concurrence de 20 %. En d’autres termes, 15 % reviennent aux pouvoirs publics, ce qui représente une source de revenus significative (qui se chiffre en milliards). Les investisseurs étrangers devraient donc pouvoir bénéficier d’une certaine sécurité juridique pendant la procédure. Cela consoliderait l’attrait de la Suisse en tant que lieu d’investissement et garantirait dès lors des recettes fiscales.

Selon l’IFF Uni Saint-Gall, le message du Conseil fédéral devrait préciser que la fourniture de renseignements concerne uniquement des informations exigibles sur le plan juridique, et cela pour autant que leur obtention ne nécessite pas des moyens disproportionnés.

ExpertSuisse apprécie que l’art. 27 LECF reprenne les dispositions de l’art. 32 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) et indique ainsi clairement, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que les délais de prescription mentionnés s’appliquent également à un droit au remboursement fondé sur une CDI, dans la mesure où celle-ci ne comprend aucune prescription divergente.

Art. 28 à 33

SwissHoldings et economiesuisse estiment que les faits énoncés aux art. 28 à 31 devraient se limiter aux actes intentionnels. Par exemple, l’infraction pénale énoncée à l’art. 28 s’appliquerait également aux contribuables suisses, même si ceux-ci ne voulaient pas que des contribuables étrangers obtiennent indirectement un remboursement excessif de l’impôt anticipé. Les contribuables suisses ne devraient être punissables que si l’ensemble des circonstances amène à penser qu’ils étaient au moins prêts à risquer (dol éventuel) de contribuer à un tel remboursement. Cela vaut aussi en relation avec l’art. 30. Dans ce cas également, il est essentiel de ne pas punir une simple négligence. L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source est exigeante sur le plan technique. On ne saurait dès lors sanctionner des contribuables qui font valoir par inadvertance une imputation trop élevée.

Le PS et l’USS considèrent que les dispositions pénales des art. 28 à 31 relatives aux impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux sont trop faibles. L’amende minimum devrait être portée à 100 000 francs.

L’IFF Uni Saint-Gall reconnaît et soutient le besoin de consolidation et l’inscription de dispositions pénales concernant le remboursement de l’impôt anticipé suisse et l’imputation de l’impôt résiduel étranger. Le projet comprend toutefois certaines questions fondamentales auxquelles seules une révision et une harmonisation du droit pénal fiscal pourraient répondre. L’IFF Uni Saint-Gall suggère donc de différer l’adoption de dispositions pénales et, le cas échéant, de charger une commission d’experts disposant d’une assise solide et comprenant des représentants de l’administration ainsi que des milieux économiques et scientifiques d’élaborer une proposition qui pourrait ensuite être intégrée dans la stratégie globale du Conseil fédéral en vue d’une future révision du droit pénal fiscal suisse.