Rapport sur les résultats

Consultation concernant la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

Art. 15

Concernant les art. 15 et 16, le Tribunal fédéral souligne que l’on ignore la portée de l’exclusion des voies de droit aux art. 15, al. 2, et 16, al. 3. Le contribuable pourrait très bien accepter l’accord amiable ou la convention interne, car il approuve une certaine répartition fiscale entre la Suisse et un État étranger, mais contester le montant de la taxation pour la part revenant à la Suisse sans que cela empêche la bonne mise en œuvre de l’accord amiable (art. 19, al. 4). Dans ce cas, une voie de droit contre la taxation devrait être admise.

Le canton TI pense qu’en plus de la participation prévue à l’art. 10, les cantons devraient prendre part à la procédure d’approbation de la solution amiable. Pour être contraignante, celle-ci nécessiterait non seulement l’accord de la personne concernée, mais également celui du canton en question.

SwissHoldings et economiesuisse considèrent que la renonciation aux voies de droit est formulée de manière trop générale. En particulier, il faudrait préciser que les éventuels recours doivent être retirés sans réserve.

Art. 16

Pour le canton VD, la procédure suggérée dans l’avant-projet ne doit pas permettre à un requérant qui n’aurait pas agi dans les délais ou invoqué des motifs au cours de la procédure ordinaire d’utiliser la procédure amiable pour résoudre ses problèmes fiscaux. Le SFI devrait donc solliciter l’avis des autorités fiscales au moment de la décision d’ouverture de la procédure.

ExpertSuisse et economiesuisse indiquent que l’art. 9, al. 2, MC OCDE prévoit la possibilité d’ajustements corrélatifs pour éviter une double imposition économique. L’ajustement corrélatif du bénéfice imposable d’une société associée dans un autre État correspond à l’ajustement primaire dans le premier État et conduit à revoir l’attribution des bénéfices entre les deux pays. Il n’est pas conditionné à une procédure amiable préalable. Si l’État contractant sollicité en vue d’un ajustement corrélatif admet les motifs et le montant de l’ajustement primaire des autorités fiscales étrangères, il est tenu de procéder à l’ajustement corrélatif. Celui-ci n’est donc pas automatique. Or, la reconnaissance d’un ajustement primaire par le SFI ne lie actuellement pas l’autorité fiscale compétente en Suisse, car il n’existe aucune base légale pour appliquer cette décision. ExpertSuisse et economiesuisse pensent donc que cette correction (purement) interne ne nécessite aucun accord entre le SFI et l’autorité fiscale compétente, mais que le SFI, en tant qu’organe suisse chargé de la mise en œuvre des CDI, pourrait décider seul, avec un effet contraignant pour cette autorité fiscale. De plus, en cas de corrections internes, le message devrait préciser explicitement que la pratique relative à l’impôt anticipé doit elle aussi s’appuyer sur ces règles. En d’autres termes, si des ajustements secondaires ne reposent pas sur une solution amiable bilatérale, mais sur l’art. 16 LECF, il ne faut pas considérer qu’il y a une prestation appréciable en argent avec des conséquences correspondantes au niveau de l’impôt anticipé. On reprendrait ainsi la pratique actuelle de l’Administration fédérale des contributions (AFC) en présence d’accords amiables.

Art. 18

Le canton VD constate que ni le projet de loi ni le rapport explicatif ne fixent un délai dans lequel la personne concernée devrait agir pour clore les éventuelles procédures pendantes. Étant donné qu’il existe, selon le rapport explicatif, une simultanéité entre les procédures amiables et les procédures (de recours) internes, il est possible qu’une procédure interne ar-