Rapport sur les résultats

Consultation concernant la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

2.2 Concept d’évaluation

Les avis reçus ne sont pas présentés individuellement ci-après, mais la position générale de leurs auteurs est exposée. Pour de plus amples détails, il est renvoyé aux avis publiés par la Chancellerie fédérale.

3 Aperçu des résultats de la consultation

Les participants à la consultation saluent le projet dans une large mesure, mais la plupart formulent également des réserves sur différents points.

Tous les cantons sont favorables à l’avant-projet de LECF. Cela vaut également pour la CDF. Les cantons SZ, GL, GE et BE n’ont émis aucune réserve, tandis que les autres cantons et la CDF en ont apporté certaines. Ce faisant, la majorité des cantons et la CDF se sont appuyés directement ou en substance sur la position de la Conférence suisse des impôts (CSI). En particulier, la création d’une base légale pour la mise en œuvre des procédures amiables est accueillie positivement, car elle améliorera la sécurité juridique pour les contribuables et les autorités concernées et accroîtra la qualité de la place économique suisse.

Trois partis politiques (PLR, PS et UDC) ont pris position. Le PLR approuve le projet sur le principe, mais suggère quelques améliorations. Le PS approuve lui aussi le projet de LECF quant à son principe. Tout comme le Conseil fédéral, il pense qu’une réglementation juridique est indispensable pour exécuter et mettre en œuvre les procédures amiables en raison de leur nombre et des conséquences financières sur les recettes fiscales. Le PS demande toutefois que le Conseil fédéral présente un concept rigoureux précisant les pays avec lesquels la Suisse entend conclure des conventions contre les doubles impositions (CDI) et, surtout, comment elle souhaite procéder avec les États qui enfreignent systématiquement les droits de l’homme. Il conditionne son approbation de la LECF au fait que le Conseil fédéral élabore, pour conclure des CDI non seulement dans la région MENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord), mais de manière générale, un concept strict et des règles claires sur les relations avec les pays qui violent les droits de l’homme et les droits fondamentaux.

L’UDC soutient les procédures amiables entre États pour éviter d’éventuelles impositions contraires à une convention, mais le parti souligne que c’est le développement constant du droit fiscal international qui constitue le cœur du problème, car certains États veulent modifier les règles de l’imposition à leur avantage et encouragent l’instauration d’une surveillance permanente des citoyens. De plus, la Suisse adopte un nombre incalculable de normes qui favorisent la transposition du droit étranger dans le droit national. Pour toutes ces raisons, l’UDC rejette catégoriquement l’évolution actuelle du droit fiscal international, même si le parti est tout à fait favorable aux mécanismes de protection des citoyens et des entreprises suisses tels que les procédures amiables.

Comme le PS, l’USS constate que la loi ne définit pas clairement les conditions de conclusion des CDI par la Suisse ni les cas dans lesquels ces conventions seraient éventuellement exclues.

Les quatre associations faîtières de l’économie et les cinq représentants des milieux intéressés considèrent les mesures proposées comme opportunes et soutiennent le projet, mais ils critiquent parfois certains points de la révision. L’usam est favorable au projet sans la moindre réserve. SwissHoldings salue la révision totale prévue. Les procédures amiables visant à éviter les doubles impositions ou d’autres impositions contraires à une convention revêtent une grande importance pour ses membres. SwissBanking apporte également son soutien au projet, notamment en ce qui concerne la sécurité juridique accrue pour les contribuables. La SFAMA, quant à elle, ne s’est exprimée que sur l’imputation des impôts étrangers prélevés à la source.