Rapport sur les résultats

Consultation concernant la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

autorités fiscales compétentes des demandes de procédure amiables déposées et que ces autorités aient la possibilité de prendre position.

Les cantons ZG et AR suggèrent de prévoir également un éventuel mandat de négociation contraignant lorsque les conséquences financières inhérentes à la procédure amiable dépassent un montant total de 20 millions de francs pour le canton concerné et ses communes (proposition du canton ZG) ou lorsque la solution amiable éventuelle porte, de manière globale, sur une assiette de l’impôt sur les bénéfices d’au moins 25 millions de francs (soit une part communale à cet impôt d’environ 900 000 francs; proposition du canton AR). En matière d’impôts cantonaux et communaux, les compétences de la Confédération et des cantons convergeraient dans les relations internationales. Les accords amiables pourraient avoir un impact majeur sur les collectivités concernées. De plus, les cantons devraient rembourser rétroactivement leur part à l’impôt fédéral direct. Par ailleurs, selon le droit en vigueur, aucune correction correspondante ne serait opérée dans la péréquation financière nationale (RPT), même en cas de remboursements très importants. Dans ce contexte, les autorités fiscales compétentes ne devraient pas uniquement avoir la possibilité de prendre position; leur avis devrait également pouvoir s’accompagner d’un mandat de négociation contraignant, au moins pour les impôts cantonaux et communaux (et, le cas échéant, pour l’impôt fédéral direct compte tenu de la part des cantons de 21,2 %).

Le canton TI pense lui aussi que les cantons devraient participer davantage à la procédure.

De manière similaire, le canton SO demande que les cantons soient associés de manière adéquate à la préparation des mandats de négociation et aux négociations proprement dites dans le cadre de pourparlers internationaux qui concernent les domaines de compétence des cantons.

Le canton VD propose que l’autorité fiscale compétente soit consultée et intégrée à la procédure dès la décision d’entrée en matière (art. 7).

Art. 11

Selon l’IFF Saint-Gall, on ignore dans quelle mesure les collectivités et les établissements pourraient participer à une procédure amiable; il faudrait donc supprimer ce passage.

Art. 12

Le canton VD déplore que, contrairement aux dispositions régissant l’ouverture de la procédure, l’art. 12 ne prévoie aucune sanction si le requérant viole son obligation de collaborer.

SwissHoldings, ExpertSuisse et economiesuisse suggèrent de préciser la réglementation concernant la visite des lieux.

L’IFF Uni Saint-Gall déclare que le droit d’être entendu doit également être garanti dans une procédure amiable (art. 12, al. 1). Certes, aucun droit de consultation des dossiers ne devrait être accordé au requérant, mais les principes généraux du droit d’être entendu devraient néanmoins être respectés. En d’autres termes, le requérant devrait pouvoir prendre position, notamment sur les avis des autres autorités compétentes. De plus, l’art. 12, al. 2, devrait préciser que la visite des lieux vise la perception sensorielle directe de faits probants par les autorités suisses compétentes et, le cas échéant, par celles de l’autre État, mais qu’elle ne saurait servir en particulier à obtenir d’autres moyens de preuve, voire à interroger le requérant en Suisse.