Rapport sur les résultats

Consultation concernant la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

III. Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

29. PLR. Les Libéraux-Radicaux PLR

30. Parti socialiste suisse PS

31. Union Démocratique du Centre UDC

V. Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national

32. economiesuisse economiesuisse

33. Union syndicale suisse USS

34. Union suisse des arts et métiers usam

35. Association suisse des banquiers SwissBanking

VI. Milieux intéressés

36. EXPERTsuisse EXPERTsuisse

37. Institut für Finanzwissenschaft, Finanzrecht und Law and Economics IFF Uni Saintde l’Université de Saint-Gall Gall

38. Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF

39. Swiss Funds & Asset Management Association SFAMA

40. SwissHoldings SwissHoldings