Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

GL estime que l'approbation des trois accords améliorera l'échange international de données aux fins de la lutte contre la criminalité et rendra ainsi la poursuite pénale plus efficace. De même, il considère que le taux d’élucidation plus élevé attendu a un effet préventif plus efficace que les menaces de sanctions plus sévères. GL estime toutefois qu’il demeure en Suisse des obstacles assez importants à l’établissement de profils ADN de suspects et de condamnés. Il suggère que des modifications soient apportées au Code de procédure pénale (CPP)⁹ afin d’améliorer également l’efficacité des accords soumis à approbation.

ZH accueille favorablement la possibilité offerte en matière de transfert facilité de données en rapport avec les grands évènements. Cela aurait des avantages notamment en matière de lutte contre l’hooliganisme.

Le Centre Patronal estime que la procédure de comparaison prévue pour les profils ADN et des empreintes digitales, que ce soit au niveau de l’Accord de participation à Prüm ou au niveau de l'accord PCSC, permettra un gain de temps et d’efficacité tout en garantissant à chaque Etat la maîtrise concrète des données qu’il diffuse. Le Centre Patronal note par ailleurs que la mise en œuvre de l’accord PCSC comme condition au maintien du Visa Waiver Program peut apparaître comme une demande légitime mais également comme une mise sous pression de la Suisse. Le Centre Patronal relève également que les accords signés offrent des droits réciproques, peuvent être révoqués ou suspendus et que ceux signés avec l’UE n’appartiennent pas à l’acquis Schengen ou Dublin.

AsyLex estime que les droits fondamentaux des personnes concernées doivent être respectés dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. AsyLex réitère sa position fondamentalement critique à l’égard de l’interconnexion croissante des bases de données migratoire. AsyLex estime que pour des raisons de proportionnalité il est impératif que les procédures de consultation en cascade et de (Eurodac) hit/no hit avant la divulgation des données à caractère personnel soient respectées. AsyLex critique le traitement différent des données des ressortissants de pays tiers par rapport aux données des citoyens suisses ou de l’UE/AELE.

L’UDC estime que le maintien de la Suisse au sein du Visa Waiver Program apporte une valeur ajoutée tant sur le plan social qu’économique et que celui-ci doit continuer à être garanti. L’UDC mentionne comme bénéfice de ce maintien des charges administratives réduites, un confort plus important pour les voyageurs, un atout touristique ainsi qu’une simplification pour les voyageurs d’affaire. L’UDC estime que le moyen le plus efficace de lutter contre la criminalité reste le contrôle aux frontières, renvoyant à la situation qui prévalait avant l’adhésion de la Suisse à l’espace Schengen.

Le PS soutient en principe les accords mais porte un regard critique sur ceux-ci, relevant que la sauvegarde de la protection des données et de l’Etat de droit est essentielle à leur mise en œuvre. Le PS considère qu’en matière de protection de donnée, la mise en œuvre de l’accord PCSC est particulièrement problématique. Même si le PS perçoit l’intérêt d’une coopération bilatérale plus poussée ainsi que le lien entre l’accord et la participation au Visa Waiver Program, il relève que le Conseil fédéral ne considère pas la conclusion de l’accord PCSC comme absolument indispensable d’un point de vue opérationnel. Le PS estime que l’approbation et la mise en œuvre de l’accord de participation à Prüm et le Protocole Eurodac