Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

nationaux ») en y insérant la mention « et demander au laboratoire qui a établi le profil ADN de la trace biologique de vérifier ».

VD, CURML et GTPS précisent qu’étant donné que les profils de traces ADN peuvent être partiels, il est préférable que ce soit l’Etat qui a généré ledit profil qui vérifie le lien.

VD, CURML et GTPS soulignent que l’article 6 paragraphe 2 de l’accord PCSC ne prévoit pas de vérification pour distinguer les correspondances de profils ADN réelles et les fortuites. En cas de correspondance partielle, une validation doit être faite par un laboratoire ADN reconnu par le DFJP qui a accès aux données brutes de la trace dont le profil ADN a été comparé. VD, CURML et GTPS proposent de modifier cet article en y insérant la mention suivante : « Cette concordance doit être validée par un laboratoire reconnu par une des deux Parties ».

Ordonnance sur les profils d’ADN

VD estime que l’article 9a alinéa 5 lettre c de l’ordonnance sur les profils d’ADN¹², à savoir la perception d’émoluments par le service de coordination pour le traitement d’un profil provenant de l’étranger, devrait être revu dans le contexte de Prüm, car elle risque de constituer une charge excessive pour les États partenaires.

Echange de masse de profils ADN de traces (projets d’art. 13a de la loi sur les profils ADN de l’arrêté fédéral Prüm/Eurodac)

VD et GTPS estiment qu’il sera opportun que fedpol – au moins dans la phase initiale des échanges de masse – mette en place une cellule d’analyse criminelle afin d’avoir une vue d’ensemble des nombreuses correspondances ADN qui vont immanquablement mettre en évidence un certain nombre de séries intercantonales. Cette coordination permettra par ailleurs d’améliorer les prises de décisions relatives aux fixations de for principal.

Identification des cadavres inconnus et des personnes ne pouvant ou ne voulant pas dévoiler leur identité (projets d’art. 13a de la loi sur les profils ADN de l’arrêté fédéral Prüm/Eurodac et d’art. 13b de la loi sur les profils ADN de l’arrêté fédéral PCSC)

NW estime que le projet permet d’effectuer des recherches sur les personnes disparues et les cadavre inconnus.

VD, CURML et GTPS estiment qu’à des fins d’identification le projet devrait inclure la possibilité de requérir les informations pour les personnes ne pouvant ou ne voulant pas donner d’informations sur leur identité. Il en est de même pour les cadavres inconnus. Afin de permettre explicitement la requête de ces informations, ils proposent de modifier le projet d’article 13 alinéa 1 à 4 de la loi sur les profils ADN en y ajoutant la mention suivante : « et d’identifier une personne décédée ou ne pouvant ou ne voulant donner d’informations sur son identité ».

VD, CURML et GTPS proposent une modification similaire énumérée au paragraphe précédent pour le projet d’article 13b alinéa 1 et 2 de la loi sur les profils ADN ainsi que chiffre 6 alinéa 1 de l’accord PCSC.