Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

1.2 Accord de cooperation in Preventing and Combating Serious Crime (PCSC)

L’accord PCSC vise à un renforcement de la coopération policière en simplifiant la collaboration américano-suisse en matière d’échange de données ADN et de données dactyloscopiques. Il permet aux autorités suisses de savoir dans les plus brefs délais si les autorités américaines détiennent des informations pertinentes. Par ailleurs, la mise en œuvre de l’accord PCSC avec les États-Unis d’Amérique est une des conditions pour maintenir la Suisse dans le Visa Waiver Program (VWP). La Suisse et les États-Unis d’Amérique ont signé le 12 décembre 2012 un accord PCSC.

1.3 Programme Prüm Plus

Compte tenu des synergies techniques et juridiques de ces dossiers, il s’avère indispensable de les mener en parallèle tant sur le plan des processus politiques que pour la mise en œuvre technique. De ce fait, une structure de programme a été établie sous le nom de « Programme Prüm Plus » sous la responsabilité de fedpol. Les travaux du Programme Prüm Plus consistent en la rédaction d’une étude de programme qui comprend une analyse de la situation, des objectifs et des exigences techniques à atteindre, la réalisation et les tests des systèmes informatiques nécessaires pour effectuer les échanges prévus.

2 Déroulement de la consultation et aperçu des résultats

2.1 Remarques liminaires

Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique, d'une part, quelles dispositions ont été accueillies favorablement ou négativement et, d'autre part, quelles modifications ont été proposées. Le participant qui accepte le projet de manière générale est considéré comme acceptant toutes les dispositions sous réserve de celles qu'il rejette de manière explicite. De même, celui qui rejette le projet de manière générale est considéré comme rejetant toutes les dispositions sous réserve de celles qu'il accepte de manière explicite. Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation. La liste des participants se trouve au ch. 3. Pour le détail, il convient de se reporter au texte original des avis⁷.

2.2 Synthèse des résultats de la procédure de consultation

La consultation a été menée conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, de la loi sur la consultation (LCo)⁸. 24 cantons, cinq partis politiques (PDC, UDC, PS, PLR, PES), deux associations faitières (Travail Suisse, Union des villes suisses), le Tribunal fédéral (TF), le Tribunal administratif fédéral (TAF) et 14 milieux intéressés ont répondu, pour un total de 47 prises de position. Parmi ces participants, 10 ont renoncé expressément à formuler un avis (TF, TAF,

SZ, GR, SVR-ASM, Flughafen Zürich AG, AOST, UVS, Travail Suisse, SSDP) et aucun ne

recommande de rejeter le projet.