Rapport sur les résultats
Consultation 2019/87: Approbation et mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves · 17 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la police fedpol
SO et ZH notent également qu’une charge accrue de travail pour les autorités de poursuite pénale résultera de la mise en œuvre des accords et que, contrairement à d’autres domaines d’activités, l’automatisation prévue n’entraînera pas une réduction des ressources en personnel. Etant donné que la prévention et la lutte contre la criminalité sont des tâches parmi les plus importantes de l’Etat, ils sont prêts à faire les investissements nécessaires.
TI estime que personne n’est en mesure de quantifier les ressources supplémentaires nécessaires aux cantons pour remplir les obligations qui découlent des accords. Il s’agit de garder cet élément en tête, particulièrement étant donné les conséquences financières majeures engendrées par la pandémie de COVID-19.
VD, CURML et GTPS estiment que la partie la plus importante du travail de vérification des correspondances échoira aux cantons et aux laboratoires d’analyse ADN. Ils relèvent que cette charge supplémentaire sera d’autant plus importante au début de la mise en œuvre, lors des échanges par paquets de traces et qu’elle ne pourra pas être absorbée avec les ressources actuellement à disposition. VD, CURML et GTPS expliquent ainsi, se fondant sur l’expérience du laboratoire belge INCC, que chaque lien ADN lié à Prüm est examiné par des experts ADN. Environ 4000 liens ont été traités par INCC lors de la première connexion des banques de profils ADN belge et française. INCC a eu la possibilité d’engager deux personnes supplémentaires et estime que le nombre de liens traités a doublé depuis l’introduction des échanges européens (hors échange par paquets). Pour comparaison, au niveau suisse, 5002 liens entre profils ADN de traces et de personnes ont été traités par les sept laboratoires officiels en 2019. VD, CUMRL et GTPS estiment donc qu’il est primordial que ces besoins en ressources supplémentaires soient intégrés dans le projet. Il s’agit également de prévoir les ressources supplémentaires en ce qui concerne les échanges entre les laboratoires ADN et la banque nationale de profils ADN.
En ce qui concerne les coûts d’exploitation et d’entretien des systèmes, VD et GTPS estiment que le canton devra augmenter son budget dès 2024 et que ce coût devra être pris en compte dans la vision globale des coûts que la Confédération et cantons déboursent pour la sécurité du pays.
2.2.6. Autres thèmes Accès aux systèmes Prüm, Eurodac et PCSC
TI note qu’à l’exception des délits mineurs qui leurs sont éventuellement délégués, les polices municipales de Chiasso et de Lugano n’ont pas de compétences effectives de police judiciaire. Ainsi, afin de limiter les coûts de formation et d’infrastructure, TI propose que seule la police cantonale ait accès aux systèmes. Par conséquent, il propose de supprimer les mentions des polices municipales de Chiasso et Lugano des projets d’articles.
Accréditations des laboratoires scientifiques en lien avec la mise en œuvre de l’accord de participation à Prüm
VD, CURML et GTPS estiment que seul fedpol doit être accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025 et non tous les laboratoires scientifiques reconnus exerçant sur le territoire suisse.