Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

1 Contexte

La consultation a porté sur deux projets d’arrêtés fédéraux. Le premier est consacré à l’approbation et la mise en œuvre de l’accord sur la coopération transfrontalière (accord de participation à Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse et l’Union Européenne. Le second porte sur l’approbation et la mise en œuvre de l’accord avec les États-Unis d’Amérique concernant la prévention et la répression des infractions graves. Les deux projets ont pour conséquence des modifications du code pénal¹, de la loi sur les profils d’ADN², de la loi sur l’asile³ et de la loi sur les étrangers et l’intégration⁴. La congruence thématique des deux projets a pour conséquence qu’ils seront réalisés en même temps, à travers une structure nommée « Programme Prüm Plus ».

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation y afférente le 13 décembre 2019. Celle-ci a duré jusqu’au 31 mars 2020. En raison de la pandémie COVID-19, certains participants ont demandé une extension de délai. Celle-ci a été accordée jusqu’au 17 avril 2020.

1.1 Accord de participation à Prüm et Protocole Eurodac

Actuellement, la police suisse ne peut pas s’appuyer sur une comparaison automatisée avec d’autres banques de données nationales européennes pour obtenir des informations sur des profils ADN ou des empreintes digitales à l’échelle internationale. Elle doit interroger chaque pays individuellement, sans savoir si l’un d’entre eux dispose ou non d’informations pertinentes et sans garantie de recevoir une réponse. La coopération Prüm⁵ peut remédier à cette lacune. Le 27 juin 2019, l’accord de participation à Prüm a été signé à Bruxelles.

La banque de données Eurodac contient les empreintes digitales des ressortissants d’États tiers qui déposent une demande d’asile dans un État Dublin ou qui sont appréhendés alors qu’ils tentent d’entrer illégalement dans l’espace Dublin. En juin 2013, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté le règlement Eurodac⁶. Celui-ci contient les dispositions relatives à l’accès des autorités de poursuite pénale aux données enregistrées dans la banque de données Eurodac. Ces dispositions ne sont pas, contrairement au reste du règlement, considérées comme un développement de l’acquis de Dublin. Le 27 juin 2019, le Protocole Eurodac a été signé à Bruxelles.