Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

mentionnée comme priorité du Conseil fédéral dans le domaine de la promotion des droits humains). Afin d’éliminer tout risque d’exécution, elle propose d’introduire dans la législation une clause d’exception qui permette à la Suisse de refuser de fournir des données à son partenaire américain si elle n’obtient pas des garanties que la personne concernée ne sera pas condamnée à mort et a fortiori pas exécutée.

PS soutient pleinement la prise de position d’Amnesty International.

Projet d’article 357 alinéa 1 lettre c et d’article 359 alinéa 2 lettre c du code pénal

AsyLex rappelle que ces dispositions prévoient que fedpol peut fournir aux États de Prüm demandeurs ou aux autorités américaines des données à caractère personnel au sens de cette disposition et, sur demande, d'autres données disponibles. Il souligne que les précisions apportées dans le rapport explicatif, respectivement que ces informations sont liées à l'affaire ou au "modus operandi" donnent un large pouvoir d’appréciation à fedpol et qu’il convient donc de préciser ces notions, en particulier celle relative aux informations sur l’affaire.

2.2.5 Questions sur les conséquences financières Réalisation du programme Prüm Plus

FR estime que la participation financière de la Confédération à hauteur de 15 millions de francs mentionnée dans le rapport est justifiée au vu de ce qu’elle couvre : mise à niveau des bases de données nationales et engagement de personnel auprès de fedpol.

Conséquences pour les cantons

FR estime également que les conséquences pour les cantons en termes de ressources policières et judiciaires sont actuellement impossibles à chiffrer. Par ailleurs, il estime qu’il est également impossible d’effectuer des estimations précises quant à la surcharge de travail qui découlera du traitement des cas anciens pendants (cold cases). Selon FR, cette charge sera considérable si toutes les traces sont injectées simultanément dans tous les pays d’Europe. Un facteur supplémentaire de la surcharge attendue au niveau administratif concerne la deuxième phase qui prévoit l’échange d’informations personnelles selon l’entraide administrative. Un dernier facteur de surcharge administrative sera le degré d’automatisation des comparaisons au niveau national (cantonal et fédéral).

JU et VS prennent note de la répartition des coûts présentée dans le rapport explicatif (investissement et exploitation) mais attendent une analyse plus détaillée de ceux-ci, respectivement ceux imputés aux cantons. VS estime que la précision de ces coûts est importante afin que les cantons puissent prendre les mesures nécessaires et ainsi assurer que les nouvelles mesures soient efficaces.

La CCDJP considère qu'il est essentiel que la Confédération tienne compte dès le début des besoins et des systèmes cantonaux dans la mise en œuvre technique, arguant que cela est nécessaire, car les cantons doivent assurer les interfaces nécessaires.

SO et ZH notent qu’il n’est pas encore possible de quantifier quelle sera la part du canton dans la contribution liée aux coûts d’exploitations et de maintenance des systèmes (3 millions pour l’ensemble des cantons) ou quel sera le coût de l’adaptation des systèmes d’interrogations cantonaux.