Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

2.2.4 Questions sur la protection des données en lien avec la mise en œuvre des accords Prüm, Eurodac et PCSC

GE relève l’importance de la protection des données dans le cadre des échanges d’informations fondés sur les trois accords et estime qu’il est nécessaire de veiller à ce que les profils ADN et les empreintes digitales ne puissent pas être collectés à d’autres fins que celles visées dans ces accords. En outre, GE estime que les États destinataires de données doivent avoir un niveau suffisant de protection des données.

TI, AG, BS, LU, SH, ZH, PLR, PDC, UDC et le Centre Patronal considèrent que les accords

bénéficient de garanties suffisantes en matière de protection des données.

Protocole Eurodac et Accord de participation à Prüm

PS demande que, afin d’améliorer le contrôle de la protection des données des accords de participation à Prüm et du Protocole Eurodac, le PFPDT soit mentionné en tant qu'autorité nationale de contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des données dans l'application de ces deux accords, comme le prévoit l'article 30, paragraphe 1, du règlement 603/2013 de l'UE en la matière.

Accord PCSC

Le Centre Patronal relève que les États-Unis d’Amérique ne font pas toujours preuve de réciprocité dans leur revendication et que leur conception de la protection des données semble moins encadrée que celle qui prévaut en Europe.

PS estime qu’il y a des préoccupations majeures concernant le respect par les États-Unis d’Amérique de la protection des données, relevant que la Commission de Politique extérieure du Conseil National ainsi que le PFPDT ont exprimé leurs inquiétudes à cet égard.

Peine de mort

GE estime que la Suisse devrait, en ce qui concerne le PCSC, rappeler aux États-Unis d’Amérique son opposition de principe à la peine de mort et insérer des garde-fous en matière de transmission des données, respectivement subordonner la transmission des données à des garanties que la personne ne puisse pas être condamnée à mort.

PS et Le PES exigent que la Suisse s'abstienne d'échanger des données avec les autorités de poursuite pénale américaines si les États-Unis d’Amérique n'ont pas donné l'assurance qu'ils n'infligeront pas la peine de mort à la personne concernée.

Amnesty International a pris position uniquement sur la question de la transmission de données susceptibles d’entraîner une condamnation à la peine capitale, relevant que celle-ci n’est pas abolie aux États-Unis d’Amérique et précise que 100 personnes ont été exécutés depuis 2015 et que des exécutions fédérales ont été programmées en 2019 alors qu’elles étaient suspendues depuis 16 ans. Amnesty International précise également que, si seul le meurtre qualifié est passible de la peine de mort aux USA, d’autres crimes figurant dans la liste annexée à l’accord PCSC sont susceptibles d’entraîner la peine capitale dans différents États (viol, prise d’otage, trafic de stupéfiants à large échelle). Etant donné ce qui précède, elle estime qu’il est impossible d’écarter la possibilité qu’un échange de données avec les USA ne contribue à une condamnation à la peine capitale, relevant que cela serait peu cohérent avec la politique Suisse en la matière (abolition inscrite dans la Constitution et également