Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

est avantageuse, notamment en termes de simplifications des procédures liées aux accords Schengen et Dublin.

Le PES jette un regard très critique sur ces trois accords soumis à consultation. En cas d’acceptation, Le PES demande que le respect des droits fondamentaux, des principes de l’Etat de droit et la protection des données des personnes concernées soient explicitement pris en compte lors de la mise en œuvre de ces accords. Le PES estiment que pour assurer ce dernier point, il s’agira notamment d’impliquer le Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT) comme organe de surveillance.

2.2.2 Utilisation des données sur les véhicules et leur détenteur (Art. 12 Décision 2008/615/JAI)

TG suggère la possibilité d’utiliser la coopération Prüm et les données y afférentes également pour poursuivre les infractions à la loi fédérale sur la circulation routière.¹⁰

La CCCS souhaite pouvoir comparer de manière automatisée les données relatives aux véhicules et à leur détenteur dans le cadre d’amendes d’ordre et de la poursuite des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière. La CCCS relève qu’une telle possibilité existe déjà en Allemagne, en France et en Autriche. La CCCS relève que l’utilisation de la base de donnée EUCARIS permettrait de grandement faciliter la procédure actuelle pour les demandes de données internationales qui nécessite une charge de travail manuel conséquente pour des résultats incertains, car les informations demandées ne sont parfois pas fournies ou les requêtes ignorées. La CCCS précise que pour le seul canton de Berne, ce sont ainsi 12 000 demandes qui sont adressées aux autorités étrangères chaque année, pour un taux de paiement moyen de 15%. Cette problématique touche les cantons différemment et la CCCS avance une estimation de 100 000 demandes annuelles. La CCCS estime que le recours à EUCARIS permettrait donc un traitement efficace de ces procédures ainsi que des sanctions similaires en lien avec des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière commise par des résidents étrangers. Afin de permettre cela, la CCCS estime que, lors de la mise en œuvre des décisions Prüm, la Suisse s’abstienne de donner la priorité aux recherches liées à la lutte contre la criminalité grave pour des raisons de capacité de traitement. La CCCS note en effet que les développements techniques rendent cette limitation inopérante. Par ailleurs, la CCCS relève que toute amende peut faire l’objet d’une procédure pénale et que les chiffres européens démontrent une utilisation massive d’EUCARIS également à cet effet. Afin d’assurer l’égalité de traitement des usagers de la route et partant du principe que les autorités étrangères utiliseront EUCARIS pour sanctionner les ressortissants suisses, la CCCS estime qu’il est important que les polices suisses disposent des mêmes droits que leurs homologues étrangers.