Rapport explicatif

22 novembre 2017 par le paraphe du Protocole Eurodac. Le 27 juin 2019, cet accord a été signé à Bruxelles.

1.1.3 Accord PCSC

A l’heure actuelle, l’échange de profils ADN et d’empreintes digitales entre la Suisse et les États-Unis s’effectue via le canal Interpol. À l’instar de ce que prévoit la coopération Prüm, l’accord PCSC vise à une simplification de la coopération policière américano-suisse en permettant une automatisation des échanges de données ADN et d’empreintes dactyloscopiques. Grâce à celui-ci, les autorités policières et judiciaires des deux pays sauront rapidement si l’autre pays possède des informations sur une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction grave.

Depuis 1986, la Suisse fait partie du Visa Waiver Program (VWP) des États-Unis. Grâce à celui-ci, les Suisses peuvent se rendre aux États-Unis sans visas, pour des voyages touristiques ou d’affaires, pour une durée de 90 jours au maximum. La même facilité est accordée aux voyageurs américains qui se rendent en Suisse. Le 5 octobre 2009, les États-Unis ont fait connaître l’exigence nouvelle de la conclusion d’un accord PCSC («Prüm-like»), qui prévoit l’échange de données ADN et dactyloscopiques en relation avec des personnes ayant commis des crimes graves. Le 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a décidé de mener des discussions exploratoires. Les entretiens ont eu lieu en novembre 2011 à Washington D.C. Le 1^erfévrier 2012, le Conseil fédéral a considéré que le maintien de la Suisse dans le VWP était souhaitable. Il a pris cette décision sachant que de nouveaux instruments ne sont pas absolument indispensables du point de vue strictement opérationnel. Le 2 mars 2012, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociations, sous réserve de la consultation des commissions de politique étrangère du Parlement et de la Conférence des directeurs cantonaux de la justice et de la police (CCDJP). En mars 2012, le DFJP a consulté les deux commissions et le CCDJP. En outre, la commission juridique du Conseil national a également pu s’exprimer sur ces négociations. À l’exception de la commission juridique du Conseil national qui a demandé l’interruption des pourparlers pour des raisons de protection des données, la décision du Conseil fédéral d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un traité avec les États-Unis a été soutenue. Les négociations ont abouti le 26 juin 2012 par le paraphe du document à Berne (cf. 1.4.3.). Le 12 décembre 2012, cet accord a été signé à Washington.

1.2 Nécessité d’agir et objectifs visés

Aujourd’hui, pour obtenir des informations sur des profils ADN ou des empreintes digitales à l’échelle internationale, la police suisse ne peut pas s’appuyer sur une comparaison automatisée avec d’autres banques de données nationales européennes. Elle doit interroger chaque pays individuellement, sans savoir si l’un d’entre eux dispose d’informations pertinentes et sans garantie de recevoir une réponse de sa part. La mise en réseau de certains systèmes d’information suisses (profils ADN, empreintes digitales, informations sur les véhicules) avec d’autres États européens (coopération Prüm) pourra remédier à cette lacune. Cette connexion permettra aux autorités de poursuite pénale suisses de voir dans les plus brefs délais quelles