Rapport explicatif

que la détention préventive ne puisse excéder deux mois). C’est pourquoi l’on renonce à proposer une adaptation de l’art. 66 CP dans l’avant-projet.

1.2.9 Harmonisation terminologique

Les dispositions légales sur les mesures de contrainte utilisent indifféremment les notions d’« autorité d’exécution » (par ex. à l’art. 59, al. 4, CP) et d’« autorité compétente » (par ex. à l’art. 62d, al. 1, CP), ce qui nuit à la lisibilité et à la compréhension de la loi.

1.3 Aperçu de la réglementation proposée

1.3.1 Interdiction des congés non accompagnés pour les délinquants internés dans un établissement fermé

Art. 84, al. 6^biset 6^ter, et 90, al. 4^bis, AP-CP

L’interdiction de « sorties » non accompagnées est mise en œuvre par le biais d’une modification des art. 84 et 90 CP. Dans le Code pénal, le terme « congé » est utilisé en référence aux allégements dans l’exécution (art. 84, al. 6, CP).⁴⁹

Le terme correspondant utilisé par le CP pour l’allégement de l’exécution est celui de « congé » (art. 84, al. 6, CP. Attendu que, d’après l’art. 64, al. 2, CP, l’exécution d’une peine privative de liberté précède l’internement, les délinquants qui ont été condamnés à une peine privative de liberté et à l’internement ne devraient pas pouvoir se voir octroyer un congé non accompagné durant l’exécution de la peine.

Le critère de l’« exécution dans un établissement fermé » tient compte du fait que certains délinquants internés ne sont plus dangereux : des personnes internées peuvent, dans le cadre du régime progressif de l’exécution, passer d’un établissement fermé à un établissement ouvert si elles ne sont plus dangereuses. Un logement et un travail externes sont en principe également admis (art. 90, al. 2^bis, CP). Interdire des congés non accompagnés dans de telles situations ne serait pas raisonnable.

Afin de préparer les délinquants internés à ne pas récidiver après leur libération, il convient de leur donner la possibilité de faire leurs preuves pendant les allégements dans l’exécution (notamment lors de sorties non accompagnées) si les autorités compétentes ne les considèrent plus comme dangereux⁵⁰ et s’ils se trouvent en milieu ouvert. L’octroi d’un congé non accompagné assorti d’un moyen de contrôle juste avant une éventuelle libération conditionnelle se révèle utile pour l’établissement d’un pronostic et, partant, pour la sécurité.

1.3.2 Modification de la fréquence de réexamen de l’internement

Art. 64b, al. 3, AP-CP

D’après la motion 17.3572 Guhl, l’autorité d’exécution ne devrait examiner une libération conditionnelle qu’après trois ans ou sur demande fondée de la personne détenue si l’expertise annuelle en vue d’une libération conditionnelle de l’internement a donné trois fois de suite un résultat négatif.