Rapport explicatif

populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les enfants »⁶⁵, et est entré en vigueur en 2015. Le message justifie la nécessité de cette disposition pour des situations où tout particulièrement la réintégration dans l’exécution d’une peine ou d’une mesure s’avère impossible et où une éventuelle violation des obligations reste sans conséquences significatives : l’art. 295 CP est censé combler cette lacune⁶⁶.

Il ne semble pas indiqué de modifier cette disposition après un laps de temps si court ; il convient d’acquérir préalablement de l’expérience pratique. Fournir des données statistiques sur l’application de l’art. 295 CP n’est à l’évidence pas possible, car les condamnations qui résultent de sa violation ne sont en principe pas inscrites au casier judiciaire informatisé (VOSTRA). S’agissant de l’art. 294 CP, il appert qu’aucun jugement n’a été rendu entre 2006⁶⁷ et 2014 pour infraction à l’interdiction d’exercer une profession⁶⁸. Entre 2015 et 2018, on dénombre 13 condamnations⁶⁹ pour quelque 200 interdictions d’exercer une profession ou une activité, interdictions de contact ou interdictions géographiques, prononcées depuis 2007⁷⁰.

Un durcissement de l’art. 295 CP ne paraît pas souhaitable pour les motifs exposés ci-dessous.

 Premièrement, l’art. 295 CP sanctionne uniquement le non-respect de conditions et de règles de conduite dont le contenu va de la simple

obligation de communiquer jusqu’au devoir de se soumettre à un

traitement médical ordonné par le juge, en passant par l’obligation de suivre une formation spécifique. Tout comme l’art. 292 CP (insoumission à une décision de l’autorité), l’art. 295 CP est une norme pénale qui ne précise pas le contenu de l’obligation violée (Blankettstrafnorm) et qui ne se matérialise que par le prononcé. La punissabilité ne repose pas

nécessairement sur l’atteinte ou la mise en danger (même indirecte) d’un droit individuel juridiquement protégé. Cette norme se différencie en ce sens de la disposition pénale plus spécifique de l’art. 294 CP (infraction à l’interdiction d’exercer une activité, à l’interdiction de contact ou à

l’interdiction géographique). De telles sanctions disciplinaires de droit pénal ne protègent en aucun cas des droits individuels.