Rapport explicatif

L’argumentation selon laquelle la dangerosité de l’auteur requiert une privation de liberté assortie d’une sanction mélange la violation de l’obligation de se conformer à une règle (obligation de communiquer, etc.) avec l’infraction elle-même (infraction sexuelle ou infraction avec violence). Or la dangerosité du délinquant ne doit se mesurer qu’à l’aune de l’infraction commise. Dans cette optique, s’il y a lieu de craindre un acte de violence grave, il est possible d’ordonner, suivant les cas, une détention pour motifs de sûreté selon les règles du CPP ou une garde à vue prolongée conformément aux dispositions cantonales de police. En tous les cas, on ne saurait conclure à la légère à la dangerosité de l’auteur parce qu’il a violé une règle de conduite (ou autre). La condamnation à une peine privative de liberté ferme pour une simple insoumission prête à la critique car elle poursuivrait des objectifs cachés : l’auteur n’écoperait pas d’une peine privative de liberté à titre principal pour avoir violé une obligation de communiquer (ou une autre règle de conduite). Cette violation constituerait bien plus l’acte qui, de manière détournée, servirait à l’empêcher de commettre de nouveaux actes délictueux (aussi indéterminés soient-ils) puisqu’elle serait le motif de la privation de liberté. Cela reviendrait à ordonner une détention préventive en érigeant en infraction une simple insoumission à une décision de l’autorité, et ce en toute inadéquation avec le principe de la faute. Ce procédé serait difficilement compatible avec les conditions strictes qui sont posées par l’art. 221, al. 1, let. c, CPP pour ordonner une détention pour des motifs de sûreté. D’après le CPP, il faut notamment que le prévenu soit fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit⁷¹ et qu’il compromette la sécurité de tiers par des crimes ou des délits graves⁷². On pourrait se demander si les dispositions de la CEDH sur la détention préventive⁷³ ne seraient pas contournées sous couvert d’une disposition pénale relative, dans les faits, à des questions disciplinaires (et violant le principe de la faute).

Le Conseil fédéral considère la détention préventive comme un instrument adapté seulement dans des situations particulièrement graves et dans des limites clairement définies. Dans un récent projet de loi fédérale sur les