Rapport explicatif

Il n’est pas rare que des mineurs soient condamnés pour des infractions très graves136, mais cela ne signifie pas qu’ils doivent dans tous les cas être considérés comme dangereux. En pratique, ces dernières années, on a condamné des jeunes qui avaient commis un meurtre ou un assassinat à des placements en établissement ouvert ou prononcé des mesures d’assistance personnelle (en plus d’une privation de liberté). De plus, ces sept dernières années, des jeunes ayant commis un meurtre, un assassinat ou un brigandage qualifié (art. 140, ch. 4, CP) ont, dans de nombreux cas, été condamnés à une privation de liberté sans mesure de protection137. Les sanctions de droit pénal des mineurs prononcées semblent être efficaces, tant et si bien que la majorité de ces délinquants sont peu susceptibles de commettre d’autres infractions après leur libération. Néanmoins, une étude portant sur la récidive menée par l’OFS conclut que le risque de récidive des mineurs condamnés pour des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle est deux fois plus grand que celui des mineurs condamnés pour d’autres infractions138.

3.1.4 Consultation d’experts Un débat d’experts au sujet de la mise en œuvre de la motion Caroni, organisé par l’OFJ, a eu lieu le 13 novembre 2017139. Il en est ressorti qu’en Suisse, il n’y a actuellement qu’un très petit nombre de délinquants mineurs (5 à 7) qui attendent d’être libérés de l’exécution d’une mesure ou d’une peine de droit pénal des mineurs et à l’encontre desquels il est nécessaire de prendre une mesure de sécurité ultérieure. Ce nombre comprend les jeunes délinquants qui ont été placés à des fins d’assistance après avoir été libérés de leur peine. Les avis des participants divergent toutefois quant à la nécessité de légiférer et quant au type de mesure de sécurité à prévoir.

¹³⁶Voici le décompte du nombre de mineurs ayant commis de telles infractions en 2016 :

art. 111 CP (meurtre) : 5 ; art. 112 CP (assassinat) : 1 ; art. 122 CP (toutes les lésions corporelles graves) : 47 ; art. 140, ch. 4, CP (brigandage qualifié) : 2 ; art. 185, ch. 3, CP (prises d'otage graves) : 1 ; art. 190 CP (tous les viols) : 11 ; art. 221 CP (tous les

incendies intentionnels) : 63 (Source : OFS).

¹³⁷Source : OFS

¹³⁸OFS, Recondamnation de mineurs à l'âge adulte de 1995 à 2015 : facteurs de risque,

Neuchâtel 2018, disponible à l'adresse :

https://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/statistiken/kriminalitaet-

strafrecht/rueckfall/analysen.assetdetail.5787282.html (état au : 18.7.2019).

¹³⁹Participants : Marcel Riesen-Kupper, responsable et premier procureur des mineurs,

canton de Zurich ; Fabienne Proz Jeanneret, juge des mineurs, canton de Genève ; Hans Melliger, responsable du ministère public des mineurs, canton d'Argovie ; Gregor

Tönnissen, directeur du centre d'exécution des mesures d'Uitikon ; Alexandre Comby, directeur du centre éducatif de Pramont ; Dr. Christian Perler, médecin chef en psychiatrie légale juvénile, Clinique universitaire psychiatrique de Bâle ; Dr. Steffen Lau, chef du centre de psychiatrie légale institutionnelle, directeur adjoint de la clinique de psychiatrie légale / médecin chef, Rheinau ; Dr. Oliver Bilke-Hentsch, médecin chef et directeur adjoint de la Modellstation SOMOSA, centre socio-pédagogique résidentiel et clinique psychiatrique juvénile, Winterthour; Diana Wider, professeure à l'institut de travail social et de droit, Haute école de Lucerne, secrétaire générale de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes COPMA ; Christof Riedo, professeur à l'Université de Fribourg, chaire de droit pénal et de droit de la procédure pénale.