Rapport explicatif

1^erjanvier 2013. Cette disposition ne reconnaît pas non plus la mise en danger d’autrui comme un motif de placement. La protection de tiers devait néanmoins être prise en compte dans l’appréciation, d’autant plus que le mandat de protection comprend aussi le soin d’empêcher une personne malade ou qui n’a plus tous ses esprits de commettre un crime grave¹²³. Le Tribunal fédéral a ainsi conclu qu’il fallait retenir que le recourant souffrait d’une maladie mentale et présentait un état de faiblesse au sens de l’art. 397a, al. 1, CC, alors en vigueur. Le recourant avait en outre besoin de soins sous la forme d’un traitement de sa maladie qui ne pouvait être exécuté que dans un établissement en raison de la situation à risque concrète¹²⁴.

Cet arrêt est vivement critiqué dans la doctrine. Ses opposants considèrent que la seule mise en danger de tiers a suffi comme motif au Tribunal fédéral pour prononcer une privation de liberté à des fins d’assistance (ou, comme on l’appelle actuellement, un placement à des fins d’assistance). Ils mettent en garde contre un amalgame dangereux entre l’assistance (personnelle) et la protection de tiers¹²⁵. Ils considèrent que la privation de liberté à des fins d’assistance (ou placement à des fins d’assistance) a été détournée de sa fonction. Dans ces circonstances, elle équivaut à un traitement institutionnel relevant du droit pénal des adultes ou à un internement. On ne vise donc plus un objectif de droit civil mais des objectifs de droit pénal ou de droit policier. Si la personne concernée était majeure, elle aurait été internée conformément à l’art. 64 CP.

Dans son arrêt T.B. c. Suisse¹²⁶, la Cour EDH conclut que dans le cas susmentionné, la personne concernée a été détenue dans un établissement pénitentiaire sans base légale et à titre purement préventif¹²⁷. La Cour EDH rappelle que d’après sa propre jurisprudence concernant l’art. 5, § 1, let. e de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)¹²⁸, la détention d’une personne souffrant de troubles mentaux en vertu de l’art. 5, § 1, CEDH, peut s’imposer non seulement lorsqu’elle a besoin d’une thérapie, mais également lorsqu’il s’avère nécessaire de la surveiller pour l’empêcher, par exemple, de se faire du mal ou de faire du mal à autrui¹²⁹. Dans le cas étudié, il a été