Rapport sur les résultats

en ce sens si elle est maintenue¹⁰². De même, selon la let. c, requérir un préavis de la commission avant de déposer une demande de levée de la mesure au tribunal n’apparaît pas nécessaire. A ce titre, plusieurs participants expliquent qu’il ne s’agit pas d’évaluer la dangerosité mais de savoir si les conditions d’une levée de la mesure sont remplies¹⁰³.

2 cantons relèvent que l’art. 62e AP-CP permet d’unifier les situations dans lesquelles la commission doit être saisie¹⁰⁴. VD estime que ceci pourrait figurer directement à l’art. 91a CP. FR soutient la proposition, indiquant qu’elle consacre sa pratique. ZH ne s’oppose pas à la proposition prévue à la let. c, puisque dans ce cadre l’autorité ne saisit la commission qu’en cas de doute.

5.3. Art. 64, al. 5, AP-CP

8 participants se déclarent favorables à la saisine de la commission de dangerosité dans ce cas de figure¹⁰⁵. GE estime qu’une saisine obligatoire et systématique ne serait pas

forcément nécessaire si, conformément à d’autres propositions du projet, les sorties des personnes internées doivent obligatoirement être accompagnées par du personnel de sécurité.

5.4. Art. 64a, titre marginal, AP-CP

Cette modification ne suscite pas de commentaire particulier, si ce n’est que FSA se

demande si, au vu du contenu de la disposition, le titre ne pourrait pas être « Libération et délai de probation ».

5.5. Art. 64b, al. 2, let. c, AP-CP

3 participants sont d’avis que la soumission à la commission devrait uniquement concerner le cas où une décision de libération conditionnelle est envisagée et ne pas s'appliquer lorsqu’il s’agit de changer l’internement en une mesure thérapeutique institutionnelle¹⁰⁶.

5.6. Art. 75a, al. 1 et 3, AP-CP

De manière générale, si FSA rejette la disposition légale proposée, FR, SO et Uni-NE y sont favorables. VD propose d’harmoniser les cas de saisine de la commission de dangerosité pour les peines et les mesures et de les intégrer directement à l’art. 91a AP-CP.

S’agissant plus spécifiquement de l’al. 1, pour ZG, l’art. 75, al. 1, let. a, AP-CP peut être supprimé puisque le placement dans un établissement ouvert est couvert par la let. b (octroi d’allégements dans l’exécution). Plusieurs participants posent la question de la coexistence des let. a et b, la première supposant un placement (par exemple au début de l’exécution de la peine) et non un allègement de régime tel que le passage du milieu fermé à ouvert¹⁰⁷. SO indique que la nouvelle formulation contenant l’expression « doute » est bienvenue. Pour certains, le terme « Stellungnahme » devrait être remplacé par « Beurteilung »¹⁰⁸.

Uni-NE indique que l’abrogation de l’al. 3 est justifiée par la création de l’art. 91b AP-CP.