Rapport sur les résultats

outre la clarification des compétences à l’art. 63b, al. 3, CP.

5 participants⁹⁷ proposent que le tribunal puisse également ordonner l’internement d’office dans le cadre d’une procédure de prolongation d’une mesure institutionnelle. L’art. 59, al. 4, CP devrait préciser que le tribunal compétent décide selon les règles de l’art. 62c CP en cas de non-prolongation. L’art. 62c, al. 4, CP devrait enfin, de leur point de vue, être adapté de manière que le tribunal puisse, en cas de levée d’une mesure ordonnée pour un acte

punissable au sens de l’art. 64, al. 1, CP, ordonner l’internement d’office ou sur demande de l’autorité d’exécution, si l’on peut sérieusement s’attendre à ce que la personne en question commette d’autres actes du même type.

Selon VGer ZH, le tribunal pénal doit décider d’ordonner l’assistance de probation et des règles de conduite sur demande de l’autorité d’exécution (art. 62f AP-CP) ; la même

compétence devrait être prescrite en cas de libération conditionnelle de l’internement. Il avance comme motif la longue durée de la procédure administrative.

5. Composition de la commission d’évaluation de la dangerosité et saisine de cette commission

Art. 62c, titre marginal, 62d, al. 2, 62e, 64, al. 5, 64a, titre marginal, 64b, al. 2, let. c, 75a, al. 1 et 3, 90, al. 1 et 1^bis, 91a et 91b AP-CP, art. 28, al. 3, AP-DPMin

5.1. Art. 62d, al. 2, AP-CP

Le recours systématique à une expertise psychiatrique lors de l’examen de la levée ou de la libération conditionnelle d’une mesure thérapeutique institutionnelle, si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, CP est rejeté par 4 participants⁹⁸. Pour ces derniers,

l’introduction du concept ROS « Exécution des sanctions orientée vers les risques »

(risikoorientierter Sanktionenvollzug) permet aux autorités de s’appuyer tout au long de l’exécution sur les évaluations fournies par le service des évaluations de psychologie légale.

5.2. Art. 62e AP-CP

Une large majorité des participants à la consultation s’oppose à l’art. 62e AP-CP et estime que la réglementation et la pratique actuelles sont suffisantes⁹⁹. Les arguments le plus souvent évoqués indiquent que la réglementation proposée induirait des charges

supplémentaires importantes pour les cantons, des retards dans les décisions à prendre ainsi qu’une limitation de la marge de manœuvre de l’autorité d’exécution¹⁰⁰. Plusieurs participants écrivent qu’il en résulterait une inégalité de traitement entre les personnes privées de liberté en vertu d’une mesure ou d’une peine¹⁰¹.

La saisine automatique de la commission de dangerosité prévue aux let. a et b n’est pas jugée pertinente. SG remarque par ailleurs que la let. a n’a pas de sens si la personne condamnée se trouve en liberté au début de l’exécution ; la disposition devrait être précisée