Rapport sur les résultats

réglementation uniforme.

Concernant l’al. 2, plusieurs participants estiment que les situations décrites aux let. c et d n’ont pas à être examinées par la commission spécialisée, les let. a et b étant déjà couvertes par l’art. 75a, al. 1, AP-CP ; ainsi, l’art. 91a, al. 2, peut être supprimé¹²¹. Pour GE, une

formulation plus neutre et plus précise serait de mise. Plusieurs participants s’opposent à la saisine systématique/obligatoire de la commission¹²². De plus, selon VD, on pourrait

envisager de couvrir d’autres situations en ajoutant l’adverbe « notamment ». Par rapport à la let. a, VD indique encore que la saisine de la commission devrait être précisée notamment pour les personnes se trouvant déjà dans un établissement ouvert ou celles n’étant pas détenues lors de l’entrée en force du jugement (décision judiciaire). Sceptique, le canton rappelle « que la tâche principale de la commission d’évaluation de la dangerosité est de préaviser les cas de progression dans l’ouverture du régime d’exécution des peines ou des mesures et non de se prononcer sur les modalités initiales d’exécution de la sanction ».

Rejetant les art. 41a et 89a AP-CP, le canton s’oppose également à la let. d. VS estime également que la commission ne devrait être consultée qu’en cas de doute à la let. d. Pour 4 participants, le terme « Stellungnahme » devrait être remplacé par « Beurteilung »¹²³.

L’al. 3 prévoit que la commission spécialisée préconise les modalités d’exécution dans le cas d’un préavis favorable. Quasiment la totalité des participants ayant commenté cet alinéa s’y opposent¹²⁴. En effet, la tâche de préciser les modalités d’exécution ne doit pas incomber à la commission mais rester de la compétence de l’autorité d’exécution¹²⁵, les membres de la commission ne disposant pas toujours du know-how nécessaire. Il est précisé qu’en évaluant la dangerosité, la commission se fonde déjà sur les modalités d’exécution prévues¹²⁶. Enfin, AG, NW, NWI et SO proposent une nouvelle formulation.

Une partie des participants rejette l’al. 4, jugeant cette règle inutile ayant davantage sa place dans des réglementations concordataires ou cantonales¹²⁷. L’autre partie soutient ce nouvel alinéa¹²⁸. GE relève que les connaissances spécifiques nécessaires ne sont pas précisées (y compris dans le rapport explicatif). BL estime que cette règle devrait s’appliquer aux autres autorités judiciaires.

Hormis FR et JU, relevant que la nouvelle règle prévue à l’al. 5 poserait des difficultés avec le fonctionnement actuel de leurs commissions (cantonales) de dangerosité¹²⁹, les

participants saluent l’extension de l’obligation de récusation à tous les membres de la

commission¹³⁰. VD propose une limite temporelle (trois ans) à l’obligation de se récuser.

5.9. Art. 91b AP-CP

Plusieurs participants accueillent favorablement la définition de la dangerosité prévue à l’art. 91b AP-CP¹³¹. On relève en particulier de manière positive le fait que le risque de fuite ne constitue plus un facteur de dangerosité (cf. art. 75a, al. 3, CP)¹³² ou que l’expression