Rapport sur les résultats

« dangereux pour la collectivité » ait été remplacée¹³³. Pour certains, toutefois, la définition devrait être précisée,¹³⁴ notamment par l’ajout de « il est sérieusement à craindre » (DE :

« ernsthafte Gefahr »)¹³⁵. En outre, il conviendrait de reprendre les limites de la définition de la dangerosité figurant dans la Recommandation CM/Rec (2014) relative aux délinquants dangereux du Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe¹³⁶ et de restreindre la notion de dangerosité aux personnes ayant commis une infraction grave (soit un crime ; cf. art. 41a, let. a, AP-CP)¹³⁷. Uni-BE est d’avis qu’il faudrait préférer au terme « dangerosité » celui de « risque de récidive » moins stigmatisant et correspondant davantage au sens de la

disposition légale.

5.10. Art. 28, al. 3, AP-DPmin

Cette disposition est rejetée par FSA. Pour Uni-NE, la commission de dangerosité prévue à l’art. 28, al. 3, AP-DPMin ne doit pas être la même que celle de l’art. 91a AP-CP. Il lui

apparaît en effet nécessaire que la commission, constituée de la même manière que celle de l’art. 91a AP-CP, soit spécifiquement compétente en matière de droit pénal des mineurs.

5.11. Autres remarques

GR propose d’utiliser « offene Einrichtung » plutôt qu’« offene Anstalt » également à l’art. 75, al. 2, CP (cf. art. 62e, let. a, 75a, al. 1, let. a, et 91a, al. 2, let. a, AP-CP). Si certaines

compétences devaient être transférées aux tribunaux, cela pourrait avoir une influence sur le rôle des commissions, lesquelles sont toutefois conçues pour orienter les autorités

d’exécution et non le pouvoir judiciaire¹³⁸.

De nombreux participants adhèrent à l’obligation pour l’autorité d’exécution de demander un préavis à la commission lorsqu’elle envisage d’accorder à l’auteur des allégements dans l’exécution (art. 64, al. 5, AP-CP). Ils relèvent toutefois le flou de la relation entre cette

nouvelle disposition et l’art. 64b, al. 2, let. c, CP. Quelques participants précisent que dans le cas de l’examen de l’internement également, le préavis de la commission ne devrait être obtenu que si l’autorité d’exécution envisage d’accorder la libération conditionnelle à l’auteur. Si l’autorité d’exécution prévoit un rejet, l’obtention d’un préavis ne serait pas pertinente¹³⁹. LU argumente en outre que le passage en traitement thérapeutique institutionnel ne

constitue pas une question à soumettre à la commission. GL souligne qu’il devrait en aller de même pour l’art. 62d, al. 2, AP-CP.

6. Renforcement de l’assistance de probation et des règles de conduite

Art. 41a, 62, al. 4, let. b, et al. 5, 62f, 89a, 93, 94, 95, titre marginal et al. 2, et 95a AP-CP, art. 34a^bisAP-DPMin

La proposition de renforcer l’assistance de probation et les règles de conduite est rejetée dans la forme de l'avant-projet par la grande majorité des participants (47)¹⁴⁰. Quelques participants rejettent le principe des changements proposés, d’autres sont favorables à une