Rapport sur les résultats

révision de fond. 7 participants se montrent positifs à l’égard des modifications proposées¹⁴¹. Le PS, l’UDF, la FSP et l’UVS approuvent le projet sans réserve.

L’argument le plus fréquent contre les changements proposés concerne le manque de possibilités de réaction efficaces en cas de non-respect de l’assistance de probation et des règles de conduite ordonnées¹⁴². De nombreux participants considèrent que cela crée

notamment une sécurité illusoire et qu'on transfère une tâche finalement non réalisable à l’autorité d’exécution¹⁴³. Une série de participants signalent notamment que les auteurs sont des personnes jugées dangereuses, peu réceptives et peu coopératives, dont on peut

prévoir qu’elles ne se laisseront pas influencer par une assistance de probation et des règles de conduite sans possibilité de sanctions efficaces¹⁴⁴. À l’inverse, 11 participants rejettent l’assistance de probation et les règles de conduite après la fin des peines et des mesures car ils estiment que cela porte atteinte à la liberté de la personne concernée et va à l’encontre de l’objectif de resocialisation¹⁴⁵. De nombreux participants soulèvent par ailleurs le risque de doublons en termes de compétences des tribunaux pénaux et des autorités d’exécution,

selon que l’assistance de probation et les règles de conduite sont ordonnées lors de la libération conditionnelle ou au terme de l’exécution des peines et des mesures¹⁴⁶. BE rejette une responsabilité des services d’exécution au-delà de l’exécution proprement dite. VGer ZH indique que le tribunal pénal doit être généralement compétent pour la décision sur

l’assistance de probation et les règles de conduite et pas uniquement en cas de réserve. BL, GR et TI se prononcent en faveur de la compétence générale de l’autorité d’exécution pour ordonner l’assistance de probation et les règles de conduite. Prosaj signale que le tribunal doit impérativement obtenir un préavis de l’autorité d’exécution ou du service responsable de l'assistance de probation avant d’ordonner une assistance de probation et des règles de conduite.

Quelques participants soulignent qu’il conviendrait plutôt de recourir à des instruments de gestion policière des menaces ou de protection des adultes après l’exécution des peines et des mesures¹⁴⁷. En outre, la modification proposée engendre, selon certains, une charge de travail considérable et des coûts élevés pour les cantons et les autorités d’exécution¹⁴⁸. La SSPF souligne que la mise en œuvre des changements nécessiterait un renforcement considérable des offres de traitements ambulatoires de psychiatrie et psychothérapie

forensique.

6.1. Prononcé

Art. 41a, 62f et 89a AP-CP, art. 34a^bisDPMin

6.2. Art. 41a et 34abis DPMin

Selon l’art. 41a AP-CP, le juge doit pouvoir réserver dans le jugement une assistance de probation et des règles de conduite après la libération de l’exécution d’une peine privative de