Rapport sur les résultats

liberté. Cette réserve dans le jugement est rejetée par une grande majorité des participants¹⁴⁹. Selon une série de participants, il n'est notamment pas possible, au moment du jugement, de prévoir dans quelle mesure la personne concernée fera ses preuves pendant l’exécution de la peine et les juges devraient émettre un pronostic presque impossible pour une date ultérieure¹⁵⁰. Quelques participants proposent donc une réserve légale ou la possibilité d'ordonner une assistance de probation et des règles de conduite à une date ultérieure, notamment à la fin de l’exécution¹⁵¹.

D’un autre côté, il est mentionné que la nouvelle réglementation incite à l’usage presque systématique d’une réserve par le juge¹⁵². La possibilité d’ordonner une assistance de

probation et des règles de conduite après l’exécution de la peine aboutirait pour certains à réduire le nombre de libérations conditionnelles. De ce fait, la personne concernée n’aurait aucune perspective de libération conditionnelle pendant l’exécution de sa peine, ce qui nuirait au pronostic de récidive¹⁵³. Dans ce contexte, il est également rappelé que

l’assistance de probation portera de plus en plus sur des personnes au pronostic négatif,

plutôt que positif comme auparavant, et jouera donc un rôle croissant de contrôle et de surveillance¹⁵⁴. De même, le seuil de deux ans de peine privative de liberté de l’art. 41a,

let. b, AP-CP est critiqué¹⁵⁵. Quelques participants souhaitent voir les critères de l’art. 41a AP-CP précisés ou renforcés¹⁵⁶. Il est en outre suggéré par certains que la relation entre la réserve et l’expulsion obligatoire au sens des art. 66a ss CP soit clarifiée¹⁵⁷.

Art. 62f

Conformément à l’art. 62f AP-CP, la possibilité d’ordonner une assistance de probation et des règles de conduite doit également exister au terme de l’exécution d’une mesure

thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59 à 61 CP. Seuls quelques participants

s’expriment expressément sur l’art. 62f AP-CP. 5 participants renvoient à leurs remarques sur l’art. 41a AP-CP¹⁵⁸. Uni-BE et ZH saluent sur le principe la possibilité d’ordonner une assistance de probation et des règles de conduite au terme des mesures car la situation initiale n'est pas la même que pour les peines privatives de liberté. À l’inverse, Uni-LU

signale que la situation initiale est certes différente mais qu’il conviendrait néanmoins de renoncer à cette modification, qui constituerait une atteinte importante à la liberté

personnelle et qui ne devrait être prévue qu’à de strictes conditions. FR, GR, Prosaj, Uni-BE et Uni-LU demandent une limitation temporelle de l’assistance de probation et des règles de conduite. ZH salue la possibilité de prolongation illimitée lorsque celle-ci est nécessaire pour prévenir d’autres crimes et que cela est inscrit dans la loi. 5 participants soulignent que la condition évoquée dans le rapport explicatif, selon laquelle une personne doit avoir été condamnée à une peine privative de liberté minimale de deux ans, devrait être

expressément mentionnée à l’art. 62f AP-CP¹⁵⁹.

ZH suggère que l’assistance de probation et les règles de conduite prennent déjà effet au