Rapport sur les résultats

moment où elles sont ordonnées et ne soient pas retardées par des recours.

Art. 62, al. 4, let. b, AP-CP

La possibilité de prolongations multiples du délai d’épreuve au sens des art. 60 et 61 CP est jugée positive par 8 participants¹⁶⁰, tandis que 6 rejettent cette modification¹⁶¹ notamment au motif que la prolongation illimitée du délai d’épreuve n'est pas proportionnée¹⁶². La CCSPC, LU, VD et SZ soulignent que l’avant-projet ne tient pas compte du fait qu’une réintégration n'est pas possible, ou seulement pour une durée brève, en raison de la limite d’âge de 30 ans au sens de l’art. 61, al. 4, CP et de la durée maximale absolue¹⁶³.

Art. 89a AP-CP

Si le juge a réservé l’assistance de probation et les règles de conduite dans son jugement, conformément à l’art. 41 AP-CP, l’autorité d’exécution peut demander les mesures avant la libération définitive au juge qui a émis la réserve dans son jugement. Outre la critique déjà mentionnée sur la réserve au sens de l’art. 41 AP-CP, la majorité des participants soulignent par rapport à l’art. 89a AP-CP que la proposition d’une double évaluation serait lourde,

compliquée et non appropriée pour les juges et les autorités d’exécution¹⁶⁴. Plusieurs

participants rejettent par ailleurs la possibilité de prolongation illimitée de l’assistance de probation et des règles de conduite¹⁶⁵. Pour des raisons de proportionnalité, ZH souhaiterait compléter l’art. 89a, al. 2, let. b, AP-CP par la possibilité d’ordonner l’assistance de probation et des règles de conduite uniquement lorsqu’il est à prévoir que cela réduirait le risque de nouveaux délits. Quelques participants considèrent l’établissement d’une réserve dans le premier jugement comme une violation de l’interdiction de la double peine, contrairement aux commentaires du rapport explicatif¹⁶⁶. En outre, certaines questions de compétences

devraient être clarifiées¹⁶⁷. Il n'est pas certain que la compétence du tribunal ayant émis le jugement soit pertinente pour les cantons possédant un tribunal d’exécution¹⁶⁸. FR et Uni-NE se prononcent en faveur de la compétence de l’autorité d’exécution pour ordonner

l’assistance de probation et les règles de conduite.

6.3. Assistance de probation

Art. 93 AP-CP

9 participants réfutent le lien de causalité établi à l’art. 93 AP-CP entre l’intégration sociale et la récidive¹⁶⁹. Par ailleurs, la suppression de l’art. 93, al. 3, CP est rejetée par

10 participants¹⁷⁰. Uni-NE et la FSA ne sont pas d’accord avec la suppression de l’art. 93, al. 2, tandis que SO y est favorable. AI, AR, FR, l’OSK et ZH critiquent en outre la notion de « prise en charge », qu'ils trouvent équivoque.