Rapport sur les résultats

6.4. Règles de conduite

Art. 94 AP-CP

Plusieurs participants estiment que la définition du cadre et de ses modalités (utilisation de la surveillance électronique) devrait être discutée en amont avec l’autorité chargée du suivi afin que la mise en place soit réaliste et réalisable¹⁷¹. VD pose la question du moyen de contrôle des règles de conduite par les autorités. La sanction en cas de non-respect des règles (amende) n’est pas accueillie favorablement¹⁷². Avec la nouvelle formulation de l’art. 94 AP-CP, la limite entre une mesure pénale et un sursis subordonné à une règle de conduite semble plus floue¹⁷³. A ce titre, Uni-LU est d’avis que certaines règles de conduite (par exemple l’art. 94, al. 2, let. a, AP-CP) ne devraient pas pouvoir être ordonnées avec un sursis.

ZH et Uni-BE proposent des reformulations de l’al. 1 qui tiennent davantage compte du principe de proportionnalité.

S’agissant de l’al. 2, quelques participants apprécient que la liste des potentielles règles de conduite ne soit pas exhaustive¹⁷⁴. On se demande toutefois si cette liste est réellement utile¹⁷⁵. De nombreux participants estiment que la let. a est problématique, représente une atteinte importante aux droits de la personne concernée et s’apparente à une mesure thérapeutique institutionnelle¹⁷⁶. On peut se poser la question du succès et de la pertinence d’un tel placement si une mesure thérapeutique institutionnelle précédente s’est soldée par un échec¹⁷⁷. En outre, en pratique, il existe déjà des difficultés à trouver des places

adéquates¹⁷⁸. Si la disposition est maintenue, il devrait s’agir d’un placement ouvert et cela devrait être précisé¹⁷⁹. Concernant la let. b, Uni-LU remarque que la distinction avec

l’interdiction d’exercer une activité de l’art. 67 CP devrait être précisée. Idem à propos des soins médicaux et psychologiques visés à la let. c, pour lesquels des participants posent la question de la différence avec la mesure ambulatoire¹⁸⁰. Il est possible qu’il faille étendre l’offre déjà disponible pour mettre en œuvre cette règle, ce qui aura un coût¹⁸¹. ZH indique que la mise en place de contrôles visant à déterminer s'il y a consommation ou non de substances devrait être comprise dans la let. d¹⁸².

Une majorité de participants s’oppose à l’al. 3, soit à la nécessité d’une expertise

psychiatrique pour ordonner une règle de conduite selon l’art. 94, al. 2, let. a et c¹⁸³. Pour plusieurs, cette exigence se révélerait coûteuse, ralentirait et alourdirait les procédures¹⁸⁴. Elle ne permettrait plus ou difficilement de prononcer ces règles de conduite dans certains