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Consultation 2020/17: Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2021 · 2 pages
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II
Modification d’autres actes
L’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des
installations électriques5 est modifiée comme suit :
Art. 9a, al. 3, let. f
3 On entend par petites modifications techniques, les modifications qui n’altèrent pas sensiblement l’aspect extérieur de l’installation :
f. la mise en œuvre des mesures de protection des oiseaux visées à l’art. 30 de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques6.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération,
Walter Thurnherr