Rapport explicatif

4 Aspects juridiques

Constitutionnalité

Le projet s’appuie sur l’art. 110, al. 1, let a, Cst., qui autorise la Confédération à légiférer en matière de protection des travailleurs. Les explications à ce sujet figurent aux chapitres 1.3.1 et 1.3.2.

Pour ne pas interférer avec la compétence des cantons à édicter des dispositions dans le domaine des mesures de politique sociale, la motion Abate 18.3473 est mise en œuvre conformément à la Constitution.

Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Comme mentionné dans le message du Conseil fédéral du 23 juin 1999 relatif à l’approbation des accords sectoriels avec l’UE ainsi qu’aux mesures d’accompagnement (FF 1999 6435), la LDét s’appuie sur la directive européenne sur le détachement de travailleurs³². L’art. 22 de l’annexe I de l’ALCP fait expressément référence à cette directive. Avec le présent projet, la loi fédérale part du principe que les entreprises de détachement seront à l’avenir également tenues de respecter les salaires minimaux cantonaux, pour autant que leurs employés entrent dans le champ d’application personnel et matériel de la loi cantonale correspondante. Les cantons sont tenus de légiférer en observant les engagements internationaux de la Suisse.

Le règlement des conséquences du défaut d’exécution ou de l’exécution imparfaite des tâches d’exécution s’appuie uniquement sur le droit national.

Forme de l’acte à adopter

Le présent projet modifiant des lois fédérales en vigueur, l’acte doit revêtir la forme d’une loi fédérale au sens de l’art. 164 Cst.