Rapport explicatif

respect des dispositions relatives aux salaires minimaux des contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO.

Les CT sont composées de représentants des cantons, des associations patronales et des syndicats. Les CP sont quant à elles constituées de représentants syndicaux et patronaux d’une branche. La LDét confie aux CP, déjà chargées de veiller au respect des dispositions de la CCT par les employeurs suisses, le contrôle du respect de la CCT étendue par les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse ainsi que la vérification du statut des prestataires de services indépendants actifs dans leur branche. L’exécution des mesures d’accompagnement, en particulier les contrôles réalisés sur le terrain, incombe aux organes d’exécution du canton ou de la branche. Des inspecteurs vérifient le respect des conditions suisses de travail et de salaire dans toutes les régions du pays et dans toutes les branches. Ils contrôlent les employeurs étrangers qui détachent du personnel en Suisse, les entreprises suisses et les prestataires de services indépendants soumis à l’obligation d’annonce. Les contrôles ont lieu tant sur place que par écrit. Si des infractions sont constatées, des mesures individuelles¹⁶ ou collectives¹⁷ peuvent être mises en place.¹⁸

Salaires minimaux en vertu de la LDét

En vertu de l’art. 2 LDét, les employeurs dont le siège est à l’étranger doivent, pendant la durée du détachement, respecter certaines conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse, dans la mesure où celles-ci sont réglementées par :

 des lois fédérales ;

 des ordonnances du Conseil fédéral ;

 des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et

 des contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO.

L’art. 2 mentionne aujourd’hui ainsi uniquement les salaires minimaux prévus dans les CCT étendues et les contrats-types de travail contenant des salaires minimaux impératifs.

En ce qui concerne les lois fédérales et les ordonnances du Conseil fédéral applicables, il s’agit pour l’essentiel de droit public (notamment de la loi sur le travail et de ses ordonnances, de la loi fédérale sur l’assurance-accidents [LAA]¹⁹, de l’ordonnance sur l’assurance-accidents [OLAA]²⁰ et de la loi sur l’égalité [LEg]²¹). Mais le droit privé est aussi concerné dans certains cas (par ex. durée minimale légale des vacances selon le CO). Les lois et ordonnances adoptées sur le plan cantonal ou communal sont exclues, la Confédération étant en principe compétente pour légiférer sur le droit du travail (cf. commentaires au ch. 1.1.1). Les conditions minimales de salaire et de travail inscrites dans la loi sur les travailleurs détachés sont contrôlées par les CP et les CT conformément à l’art. 7 LDét, et leur non-respect peut être sanctionné en vertu des dispositions de l’art. 9 LDét.

Salaires usuels dans les localités et dans les branches

Les CT mises en place au niveau cantonal et fédéral ont été chargées par le législateur de vérifier si les conditions de salaire usuelles dans les localités, les professions et les branches sont respectées sur le territoire de leur canton²². Ces conditions de salaire et de travail « usuelles » reflètent la réalité économique et diffèrent en fonction de la profession et de la branche. On peut donc supposer que ces salaires usuels sont généralement supérieurs aux salaires minimaux des politiques sociales cantonales. Les CT observent l’évolution du marché du travail en général et examinent les cas suspects de sous-enchère salariale. Il leur revient d’évaluer s’il y a une sous-enchère salariale abusive et répétée. Contrairement à ce que prévoient les dispositions des CCT étendues ou des CTT, la sous-enchère par rapport aux conditions de salaire et de travail usuelles dans une branche ou une profession ne peut pas être corrigée et sanctionnée de manière individuelle. Dans un premier temps,