Rapport explicatif

mesure violerait l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité. Selon lui, cette incompatibilité résulte notamment du fait que de telles exceptions remettent en question la cohérence de la mesure dans son ensemble en raison de l’« indivisibilité » de l’objectif de la mesure (soit la norme de sécurité élevée doit être appliquée ou est jugée nécessaire, soit elle ne l’est pas). Il semble donc impossible de mettre en œuvre la paire de mesures de l’initiative cantonale (définition de normes minimales et traitement particulier réservé à certains transports sur le territoire national) tout en respectant l’accord sur les transports terrestres.

4.3 Forme de l’acte législatif

D’après l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Aussi la modification de la LCR qui est proposée ici s’inscrit-elle dans le cadre de la procédure ordinaire.

4.4 Protection des données

La modification proposée de la LCR n’a pas de conséquences sur la protection des données.