Rapport explicatif
Consultation 2020/29: Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!» · 13 pages
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4 Aspects juridiques
4.1 Constitutionnalité
La modification proposée de la LCR repose, à l’instar de cette loi, sur l’art. 82 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.)11. L’article en question habilite la Confédération à légiférer sur la circulation routière.
4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
La définition de normes minimales pour l’équipement de certains véhicules en systèmes d’assistance visant à réduire les accidents est conforme aux prescriptions du droit international public contraignantes pour la Suisse. Le projet ne contrevient en rien aux accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, et n’engendre pas non plus d’entraves techniques au commerce.
L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM)12 est entré en vigueur le 1erjuin 2002 dans le cadre des Accords bilatéraux I, paquet composé de sept accords. Il couvre les secteurs de produits les plus importants, notamment les véhicules automobiles (chap. 12 : véhicules à moteur). Le système actuel d’homologation des véhicules circulant sur les routes suisses reprend des normes internationales. Si un type de véhicule est homologué au niveau international, il est en principe autorisé à rouler aussi en Suisse. Aucun changement n’est apporté à cette procédure de réception par type. Les normes minimales requises consistent à raccourcir, sur certains tronçons et pour certains types de véhicules, le délai de mise en application des prescriptions déjà introduites et en vigueur en Suisse ainsi que dans l’UE. La définition d’un équipement minimal obligatoire avec des systèmes d’assistance visant à réduire les accidents pour certains types de véhicules et tronçons routiers est compatible avec les prescriptions du droit international public contraignantes pour la Suisse. Les normes prévues amélioreront la sécurité routière, tout en tenant compte du principe de proportionnalité. Restant limitées à certains tronçons et types de véhicules, les normes minimales requises sont justifiées par la sécurité routière. Des dérogations pour des tronçons spécifiques sont admises.
L’allongement de délai que peut prévoir le Conseil fédéral pour les transports non transfrontaliers à travers les Alpes présentant une importance particulière pour l’économie de la Suisse méridionale ou du Valais remet en question la conformité avec le droit européen. Dans un avis de droit13 rédigé sur mandat de l’Office fédéral des routes (OFROU), il est expliqué qu’un projet prévoyant de réserver un « traitement particulier » aux transports importants pour la région alpine contreviendrait à l’accord sur les transports terrestres (ATT)14. L’avis indique que la
11RS 101
12 RS 0.946.526.81
13Epiney, Frei : Völkerrechtliche Schranken der Einführung neuer Sicherheitsnormen im alpenquerenden Strassenverkehr - Zur Umsetzung der Standesinitiative TI 17.304 „Sicherere Strassen jetzt!“.