Rapport explicatif
Consultation 2020/29: Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!» · 13 pages
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(Tessin et Mesolcina), mais aussi le Valais, et s’applique également au Simplon et au Grand-Saint-Bernard.
1.4 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen
La réglementation proposée est avant tout une mesure relevant de la politique des transports. C’est la raison pour laquelle les « accords bilatéraux » entre la Suisse et l’UE (et en partie aussi ses États membres) ainsi que l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres ; ATT)5 notamment, en leur qualité de normes du droit international public, sont applicables. Comme la réglementation concerne en particulier le transport de marchandises, elle est également susceptible d’avoir des conséquences sur la politique commerciale, ce qui nécessite aussi d’étudier les éventuelles entraves techniques au commerce entre la Suisse et l’Union européenne.
L’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM)6 est entré en vigueur le 1erjuin 2002 dans le cadre des Accords bilatéraux I, paquet composé de sept accords. Il couvre les secteurs de produits les plus importants, notamment les véhicules automobiles (chap. 12 : véhicules à moteur). Le système actuel d’homologation des véhicules circulant sur les routes suisses reprend les normes internationales. Si un type de véhicule est homologué au niveau international, il est en principe autorisé à rouler aussi en Suisse.
Dans l’Union européenne, nombre de nouveaux systèmes de sécurité devront être installés dès 2022 dans certains nouveaux types de voitures automobiles de transport et dès 2024 dans des modèles existants. Parmi les futures technologies embarquées obligatoires figurent des systèmes d’alerte en cas de fatigue, des régulateurs de vitesse, des systèmes d’aide au maintien dans la voie, des systèmes perfectionnés d’aide au freinage d’urgence, une interface pour les éthylomètres anti-démarrage, des caméras et des capteurs pour assurer la sécurité lors des manœuvres en marche arrière ainsi qu’une boîte noire qui enregistre les paramètres précédant un accident. Des prescriptions concernant l’amélioration du champ de vision direct et la suppression de l’angle mort sont également prévues pour les poids lourds et les autocars.
L’accord sur les transports terrestres (ATT) était clairement, avec l’accord sur la libre circulation des personnes, le texte le plus complexe des Accords bilatéraux I du point de vue politique, principalement en raison de la divergence d’intérêts de l’UE et de la Suisse dans ce domaine : tandis que la Suisse était et reste intéressée, pour des raisons évidentes, par une diminution du volume des transports transalpins, la priorité pour l’UE était et reste de permettre une traversée de la Suisse avec le moins d’entraves possible – compte tenu des distances relativement courtes – en vue de la libre circulation des marchandises et de la réalisation de la libre prestation de