Rapport explicatif
Consultation 2020/29: Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!» · 13 pages
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1 Grandes lignes du projet
1.1 Contexte
La construction et l’équipement des véhicules automobiles et de leurs remorques sont actuellement soumis à certaines prescriptions édictées par le Conseil fédéral. Par son initiative 17.304 « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » du 22 mars 2017, le canton du Tessin demande à ce que les poids lourds (à l’exception des transports exceptionnels) qui ne sont pas dotés des systèmes de sécurité définis dans l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) se voient interdire l’accès aux cols et aux tunnels routiers alpins suisses le plus rapidement possible, en tous les cas avant la mise en service du nouveau centre de contrôle du trafic lourd de Giornico/Monteforno (TI). Il s’agira à cet égard d’examiner des solutions administratives et techniques qui ne pénalisent pas les transporteurs des cantons alpins (et, plus généralement, de Suisse).
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a procédé à l’examen préalable de l’initiative « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » du canton du Tessin le 8 janvier 2018 et entendu une délégation de ce dernier sur le sujet. Elle a donné suite à l’initiative par 10 voix contre 2 et une abstention. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a examiné quant à elle l’initiative cantonale lors de sa séance du 6 novembre 2018, lui donnant suite par 14 voix contre 9 et une abstention. Lors de la session d’hiver 2018, elle a été chargée d’élaborer un projet (selon l’art. 117, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1). Au sein des deux commissions, la majorité a estimé qu’il serait ainsi possible de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd et de continuer d’améliorer le niveau de sécurité déjà élevé sur les routes suisses.
La CTT-N a traité l’initiative lors de sa séance du 13 mai 2019 et débattu de la suite de la procédure. Sur la base d’une proposition de mise en œuvre de l’un de ses membres, elle a chargé l’administration de procéder à des investigations complémentaires et d’élaborer un avant-projet. Le 17 février 2020, la commission a pris connaissance des clarifications de l’administration et discuté de deux options de mise en œuvre. Lors de sa séance du 26 mai 2020, la CTT-N a adopté l’avant-projet par 14 voix contre 9 et chargé l’Office fédéral des routes (OFROU) de procéder à la consultation.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière au motif que l’obligation d’équiper les véhicules de systèmes d’assistance visant à réduire les accidents telle qu’elle est proposée entraînerait des coûts supplémentaires trop importants pour l’économie sans pour autant améliorer de manière significative la sécurité routière, qui est déjà très élevée.