Rapport explicatif

Art. 45a, al. 5

Le Conseil fédéral pourra prévoir des exceptions pour certains véhicules, comme les véhicules anciens et les véhicules de l’armée. Cette norme de délégation est très générale. L’art. 5 Cst. devra également être observé.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

La modification proposée de la LCR n’aura aucune conséquence sur les effectifs de la Confédération. La mise en œuvre des mesures au niveau fédéral entraînera de faibles charges supplémentaires pour l’Office fédéral des routes (OFROU), compétent en la matière.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les autorités cantonales d’exécution peuvent contrôler les véhicules concernés dans le cadre des contrôles du trafic lourd. Il appartient aux cantons de décider de l’ampleur des contrôles que les autorités d’exécution souhaitent réaliser. Si les contrôles sont effectués de façon habituelle, ils n’engendreront quasiment pas de charges supplémentaires.

Le projet n’a pas de conséquences néfastes pour les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Il y a lieu de penser que les régions concernées connaîtront une légère amélioration de l’environnement et des nuisances sonores, car les véhicules utilisés auront tendance à être plus modernes compte tenu des nouvelles exigences minimales applicables aux transports transalpins ou il faudra s’attendre à un report du trafic.

3.3 Conséquences pour l’économie

Comme indiqué au chap. 1.3, la mesure pourrait affecter plus fortement les entreprises possédant des flottes de véhicules d’ancienne génération que celles disposant de poids lourds récents. Les entreprises qui effectuent des transports transfrontaliers utilisent plus particulièrement des véhicules modernes et aussi écologiques que possible. Cela leur permet de réduire sur les longs trajets les coûts occasionnés par la RPLP. Grâce au délai de cinq ans prévu, elles pourront procéder à une planification soigneuse à moyen et long termes, en tenant compte des nouvelles prescriptions.

Comme les véhicules utilisés uniquement dans le trafic intérieur ont tendance à être plus anciens en raison de leur kilométrage nettement plus faible, la modification proposée de la loi fédérale sur la circulation routière affecterait plus fortement les entreprises actives uniquement ou principalement sur le territoire national. Grâce à