Rapport explicatif
Consultation 2020/29: Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!» · 13 pages
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Condensé
La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) sera modifiée de manière à définir des normes minimales pour l’équipement en systèmes d’assistance visant à réduire les accidents destinées aux véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes sur les routes de transit dans la région alpine. Le conseil fédéral pourra prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers.
La commission est d’avis que la modification proposée de la LCR permettra de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd et, partant, de continuer d’améliorer le niveau de sécurité déjà élevé sur les routes suisses.