Rapport explicatif
Consultation 2020/29: Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!» · 13 pages
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1.2 Options examinées et solution retenue
La commission a examiné deux options de mise en œuvre. L’une comme l’autre prévoient l’installation obligatoire de systèmes d’assistance visant à réduire les accidents. Selon les deux options, les véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes qui circulent sur les routes de transit dans la région alpine au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 17 juin 1994 sur le transit routier dans la région alpine (LTRA)2 devront impérativement être équipés des systèmes d’assistance visant à réduire les accidents au plus tard cinq ans après que ces systèmes auront été rendus obligatoires pour la délivrance de la réception par type ou le contrôle des véhicules. Une mise en œuvre proportionnée et non discriminatoire de cette réglementation sera garantie, dans la mesure où des normes internationales applicables aux systèmes d’assistance seront reprises pour ces véhicules dans le cadre de la réception par type et du contrôle des véhicules au sens des art. 12 et 13 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)3.
L’une des options examinées prévoyait la même réglementation pour tous les véhicules mentionnés. Selon l’autre option, qui a été retenue, le Conseil fédéral pourra appliquer un régime spécial aux transports non transfrontaliers à travers les Alpes présentant une importance particulière pour l’économie de la Suisse méridionale ou du Valais ainsi que pour les courses à vide ayant un rapport direct avec lesdits transports, sous la forme d’un allongement de délai.
Selon les deux options, le Conseil fédéral pourra, pour des raisons de sécurité, étendre les tronçons concernés après avoir entendu les cantons. Il pourra en outre prévoir des exceptions supplémentaires à ces prescriptions plus sévères pour certains véhicules, par exemple les voitures anciennes et les véhicules de l’armée.
La CTT-N a discuté des deux options de mise en œuvre. Lors de sa séance du 26 mai 2020, elle a adopté par 14 voix contre 9 la solution qui prévoit un régime spécial pour le trafic intérieur et rejeté l’autre option par 12 voix contre 11 et 1 abstention, estimant qu’une telle disposition est nécessaire pour garantir l’approvisionnement des régions périphériques.
1.3 Justification et évaluation de la solution proposée
La modification proposée de la LCR satisfait la revendication de l’initiative, à savoir la définition de normes minimales pour l’équipement en systèmes d’assistance visant à réduire les accidents pour les véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes qui circulent à travers les Alpes sur les routes de transit dans la région alpine au sens de l’art. 2 LTRA. Pour pouvoir circuler sur les routes de transit dans la région alpine, les véhicules concernés devront être équipés des systèmes mentionnés cinq ans après que ces derniers auront été rendus obligatoires pour la délivrance de la réception par type ou le contrôle des véhicules.