Rapport explicatif

Le délai de cinq ans permet aux détenteurs de véhicules de procéder à une planification minutieuse à moyen et long termes, en tenant compte des nouvelles prescriptions. En principe, les entreprises possédant des flottes de véhicules d’ancienne génération sont davantage concernées par les mesures proposées que les entreprises disposant de poids lourds récents. Par ailleurs, les véhicules en circulation internationale ont tendance, en raison de leur kilométrage élevé et du potentiel d’économie qui en découle (par ex. consommation de carburant plus faible, redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [RPLP]), à être plus modernes que ceux utilisés dans le trafic intérieur et dont le kilométrage est nettement plus faible. Les entreprises qui effectuent des transports transfrontaliers veillent déjà davantage aujourd’hui à utiliser des véhicules modernes et aussi écologiques que possible. L’emploi de véhicules modernes plutôt que de véhicules anciens pour les transports transfrontaliers permet aux entreprises de réduire sur les longs trajets les coûts occasionnés par la RPLP. Les entreprises mentionnées ne devraient donc pas considérer la nouvelle règlementation comme une mesure contraignante, mais lui réserver un accueil favorable. Les poids lourds immatriculés en Suisse ne répondent pas à des normes plus strictes en matière de gaz d’échappement (et d’équipements de sécurité) que les poids lourds étrangers qui circulent sur les routes suisses.

Une mesure proportionnée et non discriminatoire sera mise en œuvre, étant donné que des normes internationales en matière de systèmes d’assistance seront reprises pour les véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes dans le cadre de la réception par type et du contrôle des véhicules au sens des art. 12 et 13 LCR. Par ailleurs, le durcissement de l’obligation d’équipement est limité à certains tronçons, aussi importants soient-ils pour le trafic international. Les systèmes d’assistance contribuent à améliorer la sécurité routière. Les véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes, qui sont concernés par la mesure, sont des véhicules lourds risquant, en cas d’accident, de causer des dommages supérieurs à ceux d’une voiture de tourisme normale par exemple, du fait de leur poids.

L’allongement de délai pour les transports non transfrontaliers à travers les Alpes soulagera les transporteurs des cantons alpins et garantira l’approvisionnement des régions de montagne. Sans ce régime spécial pour les transports intérieurs, les entreprises suisses pourraient être légèrement plus affectées par la mesure introduite que les entreprises étrangères. Cette exception se justifie, étant donné que le risque d’accident est bien plus faible sur les courts trajets que sur les longs trajets. Par ailleurs, le tunnel de Gothard dispose pour des raisons de sécurité d’un système de compte-gouttes depuis l’incendie survenu en 2001. Les poids lourds qui n’effectuent pas de transit international, mais se rendent au Tessin bénéficient d’une exception dans le cadre dudit système : ils sont munis d’une plaque distinctive comportant un « S » et avantagés en raison de leur importance pour l’économie de la Suisse méridionale. La solution proposée est analogue à celle de l’ordonnance du 20 septembre 2002 concernant le trafic S (OTS)⁴. Contrairement au système du compte-gouttes, elle ne concerne toutefois pas seulement la Suisse méridionale

4 RS 741.631