Rapport explicatif

services. Les principaux éléments de l’accord sur les transports terrestres sont notamment les suivants : principe de non-discrimination (art. 1, al. 3, ATT), règles (techniques) concernant les transports internationaux (art. 5 ss ATT) et politique coordonnée des transports (art. 30 ss ATT). Ils s’appliquent dans la même mesure aux deux parties contractantes.

Il existe d’ores et déjà dans différents États européens et dans le monde des restrictions spéciales de circulation sur certains tronçons, notamment au tunnel du Mont-Blanc, qui relie Chamonix-Mont-Blanc (France) à Courmayeur, dans la vallée d’Aoste (Italie), et constitue une liaison importante entre Genève et la France sur le versant ouest ainsi qu’entre Turin et l’Italie du Nord sur le versant est. Le règlement de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc⁷ prescrit des restrictions de circulation sur la base des normes Euro (cf. arrêté de la préfecture de Haute‐Savoie n° DDT‐2019‐1225 du 24 juillet 2019 portant modification de la let. d bis), §1, art. 2, du règlement de circulation dans le tunnel du Mont‐Blanc [accès au tunnel interdit aux véhicules de transport de marchandises >3,5 t et de catégorie Euro 3 à compter du 1^erseptembre 2019]). Depuis le 1^erseptembre 2019, la préfecture de Haute-Savoie prescrit que les véhicules effectuant des transports de marchandises lourdes devront répondre au minimum à la norme Euro 3 pour pouvoir circuler dans le tunnel du Mont-Blanc.

Les prescriptions spécifiques à des tronçons ne sont en principe pas exclues par la législation européenne.

1.5 Mise en œuvre

Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral fixe l’allongement de délai pour les transports non transfrontaliers à travers les Alpes et règle les dérogations dont bénéficient certains véhicules et, après avoir entendu les cantons concernés, une éventuelle extension à d’autres tronçons pour des raisons de sécurité. Les normes de délégation concernant les véhicules non soumis à l’obligation d’équipement ainsi que les tronçons supplémentaires sont très larges. Les exceptions pour certains véhicules ne doivent être admises que pour des motifs importants. Quant à une éventuelle extension à d’autres tronçons, elle s’applique seulement à des tronçons névralgiques qui comportent des points noirs et sont comparables à ceux énoncés à l’art. 2 LTRA. Compte tenu de l’art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.)⁸, les ordonnances du Conseil fédéral fondées sur les normes de délégation formulées dans le présent projet doivent obligatoirement se rapporter à des véhicules spécifiques et à des tronçons névralgiques tels que définis ci-dessus.

Les dispositions qui seront introduites pourront être mises en œuvre au moyen des structures fédérales et cantonales existantes. Leur exécution incombera aux autorités d’exécution cantonales. Les contrôles pourront être effectués dans les différents